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Bonjour,
Je vous présente mon problème.
Madame C veuve est décédée, elle a 4 enfants et a consenti un testament au profit d'une de ses filles. En calculant la réserve et la quotité disponible le legs qu'elle lui a consenti dépasse la quotité disponible. Est-il possible que l'excédent s'applique sur sa propre part de réserve ? je ne trouve pas de texte qui répond clairement à ma question.
Merci pour votre aide
Cordialement.
Modérateur
Bonjour,
à confirmer, mais il semble logique que la partie du legs à un héritier réservataire qui dépasse la qd, sera imputée sur sa réserve héréditaire;
l'article 929 du code civil indique :
" Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.".
salutations
oui il me semble logique. Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.
Cordialement.
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