Succession lors d'un décès pour des personnes vivant en concubina

Publié le 19/07/2018 Vu 623 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/07/2018 16:40

Bonjour, mon ami et moi sommes en couple depuis 19 ans, nous ne sommes pas mariés, nous vivons en concubinage et nous avons une fille de 17 ans.
Nous avons acheté ensemble une maison pour laquelle nous sommes tous les deux propriétaires.
Ma question est de savoir si ils nous arrivent quelque chose à l'un ou à l'autre, comment ce passera la succession de la maison, est ce que nous devrons payer des frais de succession pour garder la maison??
Si,la réponse est oui, quelle est la meilleure solution, le mariage? Mais dans ce cas est ce que le mariage prendra en compte les achats antérieurs tels que la maison?
Merci de vos réponses.

Modérateur

19/07/2018 18:25

bonjour,
il n'y a aucun lien juridique entre concubins, c'est pour cette raison que cela s'appelle union libre, les concubins ne sont pas héritiers l'un de l'autre, d'ailleurs en cas de legs ou donation, ils sont taxés à 60%.
votre maison est en indivision selon la part de chacun dans l'acte d'achat du bien.
au décès d'un concubin indivisaire, ce sont ses héritiers ou légataires qui héritent.
dans votre cas, la solution la plus simple est le pacs avec chacun un testament léguant l'usufruit de l'universalité de ses biens au partenaire survivant.
votre fille enfant commun devra recevoir sa réserve héréditaire (la moitié des biens de son parent).
voyez un notaire qui saura vous conseiller.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter