Succession maison familiale et fille hors mariage

Publié le 26/11/2015 Vu 808 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/11/2015 18:13

Bonjour,

Il y a quatre mois j'ai perdue ma maman qui possédait un bien immobilier qu'elle a elle même héritée de son papa décédé il y a 27 ans. Le mari de ma maman à l'usufruit de ce bien, ils étaient mariés depuis 15 ans et ce n'est pas mon père.
Le mari de ma mère est vraiment très malade (cancers), nous essayons de vendre la maison. Ce monsieur a une fille d'une précédente union qu'il n'a pas élevée mais qu'il a reconnue.

Dans le cas où ce monsieur décède avant la vente de la maison sa part donc la moitié du prix de vente revient à sa fille.

Cette maison étant au nom de ma mère et dans la famille depuis 40 ans, sa fille pourra malgré tout refuser la vente et vivre pleinement dans la maison contre mon avis. Sachant qu'elle n'est rien pour ma mère et moi ça me fait mal au coeur de voir le travail de trois vies partir entre les mains de ces gens quasi inconnus. Ai-je un moyen de faire en sorte que l'héritage de ma mère s'arrête à son mari et moi et que le tout aille au dernier vivant (lui ou moi)?

26/11/2015 18:52

Bonjour,
Vous dites que l'époux survivant de votre mère est usufruitier du bien immobilier et je suppute que vous en êtes la nue-propriétaire. Donc je vous rassure, l'usufruit s'éteint au jour du décès, sans formalité (ne se retrouve pas dans la succession du défunt). Ainsi lorsque votre beau-père décèdera vous deviendrez pleine et entière propriétaire de ce bien (s'il n'a pas été vendu d'ici là), sa fille n'aura rien, et vous le vendrez seule.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter