Succession de la maison familiale

Question

2 messages

26/04/2015 10:40

Bonjour,

je suis co-propriétaire d'une maison avec mon ex-conjoint, père de nos 3 enfants majeurs.(nous n'en avons pas d'autres chacun).
Cette co-propriété à égalité a été inscrite (sur conseil avisé du notaire) dans l'acte de vente, lorsque nous avons acheté ensemble la maison, il y a quinze ans,car nous ne sommes ni mariés, ni pacsés, et ne l'avons jamais été.

1) Nos enfants sont-ils héritiers ensemble de la totalité indivise ou de chacune de nos 2 moitiés séparément?

2) Si nous la vendons,quels droits devront-ils payer?
Serait-il judicieux de faire une donation en leur faveur, et de quel usufruit pouvons-nous, chacun,nous prévaloir dans ce cas?

Je vous remercie de votre attention, Dernière modification : 26/04/2015

2 messages

26/04/2015 12:58

Merci beaucoup,de cette très rapide et claire réponse,
puis-je oser une question complémentaire?
pouvons-nous, dès maintenant faire une donation de la maison à nos enfants?

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

domat · Answer 1 · 26/04/2015

3864 messages

26/04/2015 12:23

bjr,
vous n'êtes pas copropriétaires mais propriétaires à parts égales d'un bien en indivision.
il n'y a aucun lien juridique entre concubins.
au décès d'un de leurs parents, vos enfants héritent de la part du défunt.
ainsi le bien est alors en indivision pour la moitié au parent survivant et l'autre moitié partagé en 3 parts égales.
pour vendre, il faudra l'accord des 4 indivisaires.
je vous conseille de vous pacser, car les partenaires de pacs sont exonérés de droits de successions et vous pouvez faire chacun un testament léguant l'usufruit de sa part au partenaire survivant.
cdt