succession maison parents

Publié le 19/11/2020 Vu 225 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/11/2020 14:09

Bonjour,

Mes deux parents de nationalité espagnole résidaient et sont décédés en France.

De leur vivant, ils ont chacun établi en Espagne devant notaire un "testamiento abierto".

Ils avaient en Espagne un bien immobilier dont la succession n'a pas été finalisé au moment du décès de ma mère. Aujourd'hui, nous avons un acquéreur pour ce bien. Nous avons effectuer les démarches de succession et de vente auprès d'un notaire en Espagne.

Nous sommes 6 frères et soeurs dont 5 résident en France. Seule ma soeur résident en Espagne, nous avons donc fourni au notaire une procuration établie au Consulat d'Espagne (avec copie CNI & n°NIE), afin qu'elle puisse effectuer les démarches en notre nom.

Depuis le dossier traîne en longueur, la dernière information que nous avons eu, est que le notaire doit se renseigner sur la nécessité de présenter un acte notarié établi en France pour la succession de mes parents.

Pouvez-vous me confirmer si ce document est obligatoire compte tenu du fait qu'un "testamiento abierto" a été établi en Espagne ?

Merci d'avance pour votre retour,

Cordialement

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 19/11/2020 - par youris Modérateur

Modérateur

19/11/2020 14:52

bonjour,

légavox est un site de conseils juridiques essentiellement de droit français donc à priori pas compétent pour obtenir des renseignements relatifs au droit espagnol.

salutations

19/11/2020 17:25

Bonjour

Ce notaire doit savoir que pour les biens immeubles, on applique d'abord la loi du lieu où est situé le bien.

La première chose à faire étant l'établissement d'un certificat de notoriété à transmettre au notaire espagnol.

Fiscalement, il vous expliquera qu'une convention a été établie entre les 2 pays pour éviter la double imposition (compensation)..
__________________________
Errare humanum est, sed lex est lex

19/11/2020 18:04

Bonjour,

En principe la loi applicable dans une succession est la loi de résidence du défunt mais un règlement européen permet d'exprimer par testament un choix entre la loi du pays de résidence ou la loi du pays dont on a la nationalité.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.