Succession majeur protégé

Publié le 05/02/2020 Vu 431 fois 3 Par
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05/02/2020 20:26

Bonjour

Mon père est décédé en octobre 2018. Il était sous tutelle depuis 2015, ainsi que ma mère qui l'est encore.

Ma mère a déménagé depuis le décès de mon père, une nouvelle tutrice à pris le relais depuis avril 2019.

La succession n'est toujours pas réglée à ce jour. J'ai tenté a nouveau (mes 2 freres ou moi l'ont deja fait) de venir aux nouvelles cette semaine, la tutrice à appelé ma mère pour lui expliquer que sa fille commençait à l enquiquiner.

Bref après avoir laissé la situation dans les mains de personnes méprisant le contact humain, je me demande finalement tout simplement quel est le droit de la tutrice aujourd'hui vis à vis de la succession de mon défunt père.

Je lis partout que la tutelle prend fin au décès de la personne protégée, donc quel droit lui permet de gérer ce dossier, et ce de façon aussi hermétique?

Je m'en remets à vos conseils avisés.

Merci de m'avoir lu et de prendre le temps de me répondre.

Mathilde

05/02/2020 20:36

Bsr,
Un notaire s'occupe-t-il de cette succession ?

Modérateur

05/02/2020 20:37

bonjour,

effectivement, le rôle du tuteur s'arrête au décès du majeur protégé.

vous devez vous adresser au juge des tutelles.

salutations

05/02/2020 20:43

Bonjour,
Effectivement, la tutelle de votre père a pris fin à son décès et les héritiers sont en droit d’obtenir du tuteur toutes les informations utiles concernant la gestion des comptes pendant la durée de la tutelle.

Dans les trois mois du décès, le tuteur est tenu de remettre aux héritiers (ou au notaire désigné par eux) les pièces nécessaires pour assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu (C. civil, art. 514).

De plus Tout ayant droit peut en outre contacter un notaire pour lancer les opérations. La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois aux impôts.
Le dossier LEGAVOX

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