succession : occupation logement concubin

Publié le 01/06/2022 Vu 938 fois 1 Par
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01/06/2022 00:09

Bonjour,

Mon père avait une compagne (non mariée, non pacsé). Propriétaire, il avait fait un testament qui lui permettait de rester dans les lieux pendant 5 ans. Il y a maintenant 7 mois que mon pere est décédé et le notaire vient de m apprendre que sa compagne renonce au testament. Hors, elle occupe toujours sa maison et veut y rester encore quelques mois.

Que me conseilleriez vous? Puis-je lui demander des indemnités d occupation ? Quels sont les conséquences ?

Modérateur

01/06/2022 10:16

bonjour,

si elle refuse le testament, et que vous volez récupérer le logment, vous l'invitez à quitter le logement, sur lequel elle n'a aucun droit, et que dans l'attente de son départ dans un délai raisonnable, vous lui demandez une indemnité d'occupation.

salutations

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