Succession non ouverte par les héritiers, qui s'en charge

Publié le 11/11/2015 Vu 958 fois 1 Par
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10/11/2015 20:35

Merci à Youris pour sa réponse. En fait je voulais savoir si personne n'avait consulté un notaire, étant donné que nous connaissions la situation pécuniaire de notre tante, comment aurions nous su qu'il fallait réfuser l'héritage, vu qu'il y a un délai de 4 mois à partir de la date du déces. Si l'on ne refuse pas, cela veut-on dire que l'on accepte ?

Modérateur

11/11/2015 09:53

quand on pense que la succession est déficitaire, les héritiers peuvent l'accepter à concurrence de l'actif net.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

le délai de 4 mois pour choisir l'option successorale est de mois si l'héritier est sommé de prendre parti par un autre héritier ou un créancier de la succession.

en l'absence de sommation de prendre parti, l'héritier a 10 ans pour choisir l'option successorale.

salutations

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