
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Merci à Youris pour sa réponse. En fait je voulais savoir si personne n'avait consulté un notaire, étant donné que nous connaissions la situation pécuniaire de notre tante, comment aurions nous su qu'il fallait réfuser l'héritage, vu qu'il y a un délai de 4 mois à partir de la date du déces. Si l'on ne refuse pas, cela veut-on dire que l'on accepte ?
Modérateur
quand on pense que la succession est déficitaire, les héritiers peuvent l'accepter à concurrence de l'actif net.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
le délai de 4 mois pour choisir l'option successorale est de mois si l'héritier est sommé de prendre parti par un autre héritier ou un créancier de la succession.
en l'absence de sommation de prendre parti, l'héritier a 10 ans pour choisir l'option successorale.
salutations
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