Succession non ouverte car la personne décédée ne possédait rien

Publié le 10/11/2015 Vu 638 fois 1 Par
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10/11/2015 13:29

Bonjour,

J'aimerais savoir que se passe-t-il si personne n'ouvre une succession de la personne décédée (âgée, célibataire, vivant dans une EHPAD, sans moyens et ayant des neveux, nièces, aussi plutôt âgés pour héritiers) à qui le Conseil Général revendique dans les 150 000 €.

Merci de votre réponse.

Modérateur

10/11/2015 14:21

bonjour,
une succession s'ouvre dès le décès d'une personne.
ensuite selon le patrimoine du défunt, il y a obligation ou non de faire une déclaration de succession au trésor public.
si la succession est déficitaire, les héritiers (neveux)devront renoncer à la succession par déclaration au greffe.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_357&temNvlPopUp=true
salutations

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