Succession ouverte, non réglée.

Publié le 07/04/2019 Vu 543 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/04/2019 16:47

Quel partage et quels héritiers en cas de décès en janvier 2019 de la veuve -sans enfants-, 4 mois après le décès en septembre 2018 de son mari, père de 3 enfants issus de son 1er mariage ?

Après le décès du père en septembre 2018, et celui de sa veuve, qui n'a jamais eu d'enfants, en janvier 2019, aucun bien immobilier, les seuls biens restants sont des avoirs de notre père détenus sur son compte bancaire, compte sans procuration, contrat de mariage en séparation de biens, pas d'option au dernier vivant activée par la veuve, pas de testament. Somme inférieure à 10.000 €. Succession ouverte mais non réglée à ce jour.


l' article 757 du code civil indique:

Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

Mais la veuve est décédée avant le règlement de la succession : dans ce cas, comment se règle cette succession ?

Modérateur

07/04/2019 18:44

bonjour,

les successions se règlent par ordre chrologique, comme le père avait des enfants non communs, sa veuve a reçu le quart en pleine propriété du patrimoine de son défunt mari.

il faut donc effectuer le partage du patrimoine du père entre 1/4 pour sa veuve et les 3/4 restant à partager entre les 3 enfants.

les héritiers de la veuve recevront l'héritage de la veuve.

salutations

07/04/2019 20:51

Merci et excusez-moi, car en fait, je n'ai pas été claire concernant ma question à propos de la donation au dernier vivant. Il y avait contrat de mariage en séparation de biens qui en prévoyait l'option, mais la veuve n'a pas pris l'option. Par défaut, elle a eu les biens de notre père en usufruit et non en pleine propriété. Et là, à sa mort, le partage se fait comment ?

07/04/2019 21:45

Bonsoir
Youris pensera, jd suppose, comme moi même, si vous êtes nus propriétaires, vous devenez propriétaire par extinction de l'usufruit suite au décès de sa titulaire.
Une attestation notariée et un certificat de décès permettront le déblocage.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter