Succession ouverte, non réglée.

Publié le Vu 174 fois 3 Par Kisankin
07/04/2019 16:47

Quel partage et quels héritiers en cas de décès en janvier 2019 de la veuve -sans enfants-, 4 mois après le décès en septembre 2018 de son mari, père de 3 enfants issus de son 1er mariage ?

Après le décès du père en septembre 2018, et celui de sa veuve, qui n'a jamais eu d'enfants, en janvier 2019, aucun bien immobilier, les seuls biens restants sont des avoirs de notre père détenus sur son compte bancaire, compte sans procuration, contrat de mariage en séparation de biens, pas d'option au dernier vivant activée par la veuve, pas de testament. Somme inférieure à 10.000 €. Succession ouverte mais non réglée à ce jour.


l' article 757 du code civil indique:

Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

Mais la veuve est décédée avant le règlement de la succession : dans ce cas, comment se règle cette succession ?

Modérateur

07/04/2019 18:44

bonjour,

les successions se règlent par ordre chrologique, comme le père avait des enfants non communs, sa veuve a reçu le quart en pleine propriété du patrimoine de son défunt mari.

il faut donc effectuer le partage du patrimoine du père entre 1/4 pour sa veuve et les 3/4 restant à partager entre les 3 enfants.

les héritiers de la veuve recevront l'héritage de la veuve.

salutations

07/04/2019 20:51

Merci et excusez-moi, car en fait, je n'ai pas été claire concernant ma question à propos de la donation au dernier vivant. Il y avait contrat de mariage en séparation de biens qui en prévoyait l'option, mais la veuve n'a pas pris l'option. Par défaut, elle a eu les biens de notre père en usufruit et non en pleine propriété. Et là, à sa mort, le partage se fait comment ?

Superviseur

07/04/2019 21:45

Bonsoir
Youris pensera, jd suppose, comme moi même, si vous êtes nus propriétaires, vous devenez propriétaire par extinction de l'usufruit suite au décès de sa titulaire.
Une attestation notariée et un certificat de décès permettront le déblocage.
__________________________
Bien a vous.
Trop de confiance diminue le respect, la banalité nous vaut le mépris, le zèle nous rend excellents à exploiter. Balzac

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