Succession et pacs et testament

Publié le 12/09/2015 Vu 1141 fois 4 Par
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27/05/2015 15:55

nous avons acheté une maison 50/50, nous avons des enfants adultes mais pas ensemble, nous allons nous pacser. pouvons nous nous laisser par testament la jouissance de la maison au décès de l un jusqu' au décès de l'autre. ceci pour ne pas léser nos enfants; ayant de petits revenus et n étant plus tout jeune il ne nous sera pas possible de racheter la part de l autre, en étant pacsé on a droit de jouissance un an mais se ne sera peut être pas suffisant, bref un testament de ce genre est il valable et légal Merci

27/05/2015 16:08

bjr,
vous pouvez faire un testament en faveur de l'autre partenaire qui sera exonéré des frais de succession.
en général, vous indiquez que vous léguez, l'usufruit de l'universalité de vos biens meubles et immeubles.
le droit au logement pendant un an s'applique au conjoint survivant donc dans le cas du mariage uniquement.
cdt

08/09/2015 14:22

Bonjour,
J'ai le même soucis. Par contre, mon compagnon a un enfant mais moi je n'en ai pas. De plus mon compagnon amène plus d'apport que moi (30/70). Faut-il rajouter quelque chose de particulier sur le testament ? Concernant le pacs, faut-il noter aussi quelque chose de particulier ?
Mes parents ne m'ont pas encore légué leur appartement (ils vont le faire), mais je ne veux pas que mon compagnon l'obtienne après leur décès et le mien, je veux que ce soit mon frère car c'est un bien familial. Dois-je le spécifier dans le testament/pacs ? Merci.

08/09/2015 16:38

bjr, on ne peut rien spécifier dans le contrat de pacs, finalement sur les conseils du notaire, nous avons fait chacun un testament nous laissant l usufruit de la maison et des meubles( aisances ils appellent ça),après et seulement après notre décès a tout les deux nos enfants pourrons récupérer leur part. Donc mon conseil, aller voir un notaire compètent et faire un testament; il nous en a couté 70 euros chacun et maintenant on est tranquille

12/09/2015 17:08

Digema 16, je viens de lire ton message, mon conjoint et moi sommes pacsés, lui et moi n'avons pas d'enfants, mon conjoint avait acheté la maison avant notre union, je n'ai pas financé l'achat et n'apparait pas dans l'acte d'achat antérieur à notre rencontre.

En cas de décès, comment peut on faire pour que je jouisse de la maison car sa famille est heritiere et moi je n'existe pas malgré le PACS?

Idem est'il possible d'hériter de l'argent car j'estime que cet argent est le notre, de plus, il ne voit plus sa famille et il veut pas qu'ils héritent de quoi que se soit.

Il veut que je sois protéger et je n'ai pas les moyens de racheter la moitié. Il ne veut pas non plus que un jour je sois dans la panade. Il ne veut pas qu'à, je ne sais pas 80 ans, je me retrouve à la rue.

Idem pour mes biens, je collectionne des voitures de sports, de grandes valeurs et si moi je décède avant lui, j'estime que c'est à lui de les hériter, c'est le fruit de notre travail pas de ma famille, qui en plus pour qui je n'existe plus. Mais pour mon héritage ils seraient en première ligne.

Merci

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