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J'ai signé un acte de partage le 22/11/2015 entre trois parties ; une soulte devait m'être versée à partir du 22/11/2017,ce qui n'a pas été fait; ai consulté un huissier muni de la copie de l'acte; celui-ci m'informe que cette copie n'est pas EXECUTOIRE !? le notaire me répond que pour un PARTAGE il ne délivre pas de "grosse" exécutoire !!!?? Que dois-je faire?Saisir le tribunal? Le notaire m'aurait informé en l'étude avant la signature de l'acte, je pense que je n'aurais pas signé ....
Modérateur
bonjour,
l'article 3 de la loi du 9/07/1991 indique:
Seuls constituent des titres exécutoires :
..................
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
voir cet article :
http://www.jurisprudentes.net/Sur-l-acte-notarie-le-titre.html
salutations
Merci pour cette réponse; le notaire ne peut donc rien faire ;je dois saisir le tribunal de grande instance ....Encore une fois,je regrette d'avoir signé cet acte.
Bien à vous.
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