succession, patrimoine et partage entre fratie avec handicap

Question

2 messages

07/04/2012 13:15

Bonjour,

Nous sommes mariés sur le régime de la communauté de bien, nous avons 2 enfants dont un est handicapé, et sera à la charge de la sociète jusqu'à la fin de sa vie.
que devons nous écrire sur notre testament afin de favoriser notre fille valide, je crois qu'il y a une notion de part réservatrice.
Merci d'avance pour votre réponse

2 messages

07/04/2012 15:15

merci pour la précision, ne doit on également prévoir quelque chose comme donner l'usifruit de cette quotité à notre epoux ou épouse au cas ou nous ne décéderions pas en même temps
merci d'avance pour votre réponse

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Afterall · Answer 1 · 07/04/2012

765 messages

07/04/2012 13:21

En présence de deux enfants, la réserve héréditaire est des 2/3.
Pour avantager l'un des enfants, il est nécessaire de prévoir, par testament, l'allocation à ce dernier de la quotité disponible, à savoir le 1/3 de votre patrimoine...

Afterall · Answer 2 · 07/04/2012

765 messages

07/04/2012 15:37

Effectivement.
Le mieux dans votre situation est de ne rien faire dans un premier temps. Le conjoint héritiera dans les conditiions de l'article 757 du code civil.
Au décès du premier, le survivant dressera un testament dans le sens indiqué ci-dessus.

On peut toutefois suggérer un " testament parachute " immédiat pour le cas ( co-morientes ) par exemple d ' un accident mortel commun ( auto , avion.....)