succession , pension de secours non versée

Publié le Vu 168 fois 3 Par ALTES Catherine
02/02/2019 19:49

Bonjour,

Mon mari est décédé, nous vivions séparement, mais non divorcé.

Il à été condanné par le Juge des Affaires Familiales à me verser une pensions au titre de secours, qu'il n'a bien évidemment jamais réglée.

Nous étions sous le régime d'un contrat de mariage.

Ma question est la suivante :

Puis-je faire valoir cette dette dans la succession auprès de son notaire ?

Merci pour votre réponse

Cordialement

Catherine

Superviseur

02/02/2019 20:20

Bonjour,
La première question à aborder est de savoir si votre droit à recouvrer ces pensions impayées n’est pas prescrit. Le code de procédure civile prévoit que l’exécution d’un jugement ne peut être demandé que dans un délai de dix ans.
Si vous êtes encore dans les temps, il faut savoir qu’en matière de pensions alimentaires la prescription est quinquennale.
Si votre droit n’est pas prescrit, rien ne vous interdit d’agir auprès des héritiers de votre mari décédé, via un huissier, pour obtenir l’exécution du jugement de divorce. La loi prévoit cette situation (article 877 du Code civil).
__________________________
Bien à vous.

Face à l'agressivité, utilisez votre courtoisie... En face d'un égo surdimensionné, votre humilité.

Modérateur

02/02/2019 20:29

bonjour,

il me semble que la rétroactivité du paiement de cette pesion alimentaire est limitée à 5 ans.

aviez-vous fait une action pour obtenir le versement de cette pension du vivant de votre mari ?

salutations

03/02/2019 07:22

Bonjour,

Tout d'abord merci pour vos réponses.

Oui, j'avais fait la démarches auprès d'un huissier, nous attendions la liquidation de sa retraite pour faire la

saisie.

La décision du Juge des Affaires Familiales date de 2016.

Cordialement.

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