succession de mon père décédé...liquidités et usufruit.

Publié le 19/05/2022 Vu 821 fois 4 Par
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18/05/2022 19:00

bonjour

Mon père est décédé en juin 2021 la succession se termine samedi après un dernier rendez vous avec le notaire pour signer l'acquisition de 2 maisons 1 qui reviendrait à ma soeur et l'autre à moi

j'ai demandé au notaire quand interviendrait le transfert des fonds suite à cette succession mais où je ne comprend pas c'est que le notaire me dit la succession est close car vous avez signé avec votre soeur une procuration pour faire remettre les comptes banquaires de votre père au nom de votre mère.

donc est-ce que vous pouvez me dire si vraiment nous ne devons pas attendre de virement bancaire de la part du notaire ou alors est-ce que l'argent qui devait être partagé se trouve sur les compte au nom de ma mère?

merci pour votre réponse Dernière modification : 18/05/2022 - par Marck_ESP Superviseur

Modérateur

18/05/2022 20:26

bonjour,

quelle est l'option choisie par votre mère au décès de votre père ?

y avait-il une donation au dernier vivant entre vos parents ?

si votre mère a choisi l'usufruit, elle reçoit également le quasi usufruit, c'est à dire les choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. ( c.f. 587 du code civil).

les enfants ne recevant que la nue-propriété.

salutations

Superviseur

18/05/2022 20:59

Youris évoque ce que l'on nomme le quasi usufruit... cliquez ci-dessous. Dont le meilleur spécialiste Français, le recteur Aulagnier, fut une référé lors de mes études et examens,

https://www.aurep.com/fr/article/5/chronique/1/civil/265-le-quasi-usufruit-comme-lusufruit-qui-s'eteint

https://chambre-gironde.notaires.fr/2019/03/18/le-quasi-usufruit/
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19/05/2022 08:16

bonjour

nous avons tjs ma famille est moi opté pour des accords donc c'est tjs mon père qui gérait les comptes et factures et au décès de mon père ma mère n'a rien choisi n'y connaissant rien comme nous (ma soeur et moi) à tout ce qui touche le notariat et la succession donc le notaire en novembre 21 nous a demandé de signer une autorisation de transfert de compte bancaire au nom de ma mère mais il me semble sans en expliquer plus donc je pensais que une fois la signatures de tous les papiers chacun recevrait ses liquidités par virement mais apparement non

merci pour réponse

Modérateur

19/05/2022 09:03

comme déjà indiqué, au décès de votre père, votre mère disposait de plusieurs options, pour poursuivre le règlement de la succession de votre père, votre mère a obligatoirement choisi une option qu'elle a indiquée au notaire, mais elle n'avait aucune obligation de demander votre avis ou de vous faire part de son choix.

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