succession? - pere endette

Publié le 13/12/2010 Vu 2482 fois 2 Par
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05/12/2010 12:30

Bonjour,
Mon pere et sa deuxieme femme (donc pas ma mere) sont endettes depuis un certain temps et leurs dettes sont devenus assez considerables. Mon pere s'etait remarie il y a pas mal d'annees et a l'epoque il vait un heritage, l'argent que lui avait legue sa mere. Depuis son remariage sa deuxieme a non seulement trouve le moyen de depenser tout ce qui lui restait mais egalement, en achetant des maisons en pleine crise financiere, de les endetter.
Mon pere va avoir soixante-dix ans d'ici pas trop lontemps et ne se porte malheueusement pas bien alors, en toute honnetete, je commence a me demander combien d'annees encore il va vivre. Sa deuxieme femme travaille mais a eu deux enfants recemment (elle a trente ans de moins que lui), quoique par insemination artificielle, c'est a dire que les enfants ne sont pas biologiquement les enfants de mon pere.

La question que je me pose est la suivante: en cas de deces de mon pere, et si jamais sa deuxieme femme n'etait pas en mesure de subvenir aux besoins de sa famille (si elle perdait son poste par exemple) ainsi que de rembourser leurs dettes, aurais-je legalement des obligations financieres a leur egard? Serait-elle legalement obligee d'abord de vendre ses proprietes ou non pour se financer? (Leurs proprietes sont en leurs deux noms je pense)Est-ce que c'est le cas que en termes juridiques elle serait obligee de payer leurs dettes etc avant qu'on puisse me reclamer quoi que ce soit?

Et si c'etait le cas que je serais implique legalement en tant que fils de mon pere, quelles demarches puis-je faire des maintenant pour me liberer de ces obligations le cas echeant?
Merci pour vos conseils (qui sont vivement sollicites!)
Salutations

05/12/2010 14:03

Vu ce que vous décrivez, vous devrez, au decès de votre père, faire immédiatement, avant de faire des actes vous faisant accepter la succession, une acceptation à concurrence de l'actif net de la succession de votre père. Ainsi, vous ne devrez pas payer les dettes de votre poche tout en conservant le droit de toucher l'argent qui resterait après paiement des dettes.

Même avec un testament en sa faveur, les 3 enfants de votre père (ce sont vos frères et soeurs, les enfants de la belle-mère c'est aussi votre famille) hériteront au moins, chacun de 25% de la succession.

Vous n'avez aucune obligation alimentaire pour la seconde épouse du père. Quand la loi dit qu'on a une obligation alimentaire pour les beaux-parents, il est uniquement question des parents de son conjoint.
Il n'y a pas non plus d'obligation alimentaire pour les collatéraux.

13/12/2010 18:36

Desole d'avoir tarde a repondre; je vous remercie de m'avoir ecrit en reponse a ma question.
Quand vous dites que je devrais faire 'une acceptation de la succession a concurrence de l'actif' *avant* de faire des actes me faisant accepter la succession, j'avoue que je ne comprends pas tres bien. En quoi exactement est-ce que cette premiere acceptation de la succession differe de la deuxieme?
Deuxiemement, je voulais demander aussi: est-ce que la loi luxembourgeoise sur tout ce qui touche a la succession est identique a celle de la France? Peut-etre qu'il y a des differences(?)

Et ensuite, je me demande si je ne ferais pas mieux de renoncer carrement a la succession de mon pere. Vous me dites (votre deuxieme paragraphe) que j'aurais droit a 25% de la succession mais si mon pere est endette, ou meme s'il ne l'est plus mais n'a pas d'economies, il n'y aurait rien a heriter, me semble-t-il. Tout ce qu'il y aurait est sa propriete mais celle-ci appartient aussi a sa deuxieme femme et je ne pourrais pas l'obliger a tout vendre juste pour me donner ma part. D'autant plus que comme la moitie de leurs proprietes lui appartiennent a elle aussi je n'aurais meme pas droit a 25%.
Dans ce cas de figure, je me demande comment on fait pour renoncer a une succesion totalement (et est-ce que par cet acte de renoncement je me dissocierait de toutes dettes eventuelles qu'auraient mon pere et sa femme au moment de la mort de mon pere?)?

En vous remerciant encore pour vos conseils,
B.

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