48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonsoir suite au deces du papa de ma fille mineure nous envisageons de faire un refus de succession pour cause de dettes.ma fille pourra t elle toujours herité de ses grands parents?et est ce que les parents et freres et soeurs du defunt doivent aussi faire un refus de la succession?salutations
Déjà, il faut faire l'inventaire de la succession, à présenter au juge des tutelles (vous n'avez pas le droit de renoncer au nom de votre fille sans accord de ce juge).
Ensuite, oui, si votre fille renonce, les héritiers suivant doivent renoncer (les parents, la fratrie), puis les enfants de la fratrie (s'ils sont mineurs, idem, via le juge des tutelles, faire un lot auprès du juge)
Ensuite, elle ne renonce qu'à la succession de son père, donc les biens qu'il avait au jour de son décès. Il n'avait pas encore touché l'héritage de ses parents forcément, donc la renonciation n'est pas sur ces héritages.
Au décès de chaque grand-parent, votre fille héritera de la part que son père devait toucher (si elle est fille unique)
merci pour votre reponse salutations
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux