Succession petits-enfants

Publié le 23/04/2020 Vu 198 fois 1 Par
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23/04/2020 13:02

Bonjour,

Notre père est décédé le 26 mars. Notre mère est décédée 10 ans avant lui et il ne s'était jamais remarié. Nous sommes 3 enfants et il y a 5 petits enfants.

Si notre père avait économisé 5 pars égales en banque pour les petits-enfants (qui représente un montant total inférieur à son droit de quotité) est-ce qu'une des petite-filles peut renoncer à sa part au moment de l'ouverture du testament, et léguer sa part à sa propre mère?

En effet, la petite-fille a un curateur et elle ne veut pas que son curateur lui soustraie sa part héritée, ceci pour payer les dettes qu'elle aurait contractées bien avant la mise en place de sa curatelle et préfère léguer sa part à sa mère pour qu'elle gère elle-même cet argent. En effet, ce petit bien l'aiderait grandement à supplémenter les maigres prestations qu'elle reçoit des services sociaux.

Donc, mis à part l'aspect moral de remboursser ses dettes si l'on hérite de quelque argent, est-ce légal de procédé comme mentionné plus haut, sans déclarer la curatelle au notaire qui lira le testament?

Merci par avance pour votre aimable réponse.

Modérateur

23/04/2020 13:38

bonjour,

les petits enfants ne sont pas héritiers de leurs grands parents.

si votre père avait fait un testament, ce sont les dispositions du testament qui doivent s'appliquer mais en respectant la réservé héréditaire des enfants.

les legs ne peuvent donc s'appliquer que sur la quotité disponible.

selon votre message, il semblerait que ce serait le cas.

la petite fille peut renoncer à son legs, cela accroitra les legs des autres enfants mais ayant renoncé, elle ne peut pas décider de donner son legs à sa mère.

pour faire donation de sa part à sa mère, elle doit d'abord accepter le legs, mais cette donation pourra être contestée par ses créanciers selon l'article 1167 du code civil (action paulienne).

organiser son insolvabilité pour ne pas payer ses dettes est un délit.

le curateur doit être informé de la succession.

le site officile: https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/comment-regler-succession-heritier-mineur-majeur-protege

Il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection pour l'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous curatelle.

Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur.

conclusion: ce que veut faire la petite fille est donc illégal, le curateur doit être informé ce qui implique que vous devez informer le notaire du placement sous curatelle d'une petite fille.

salutations

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