48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,je sors de ma banque où je suis titulaire d'un LEP.Elle m'a mise en garde en me disant qu'en cas de décès mon mari n'aurait pas accés a la somme placé sur ce LEP car elle restera bloquée jusqu'à la majorité de nos 2 enfants et partagées entre eux 2. Nous nous sommes mariés sans faire de contrat de mariage.Elle m'a dit que la seule solution etait de faire une donation entre epoux chez le notaire.Pourtant il me semblait que les nouvelles lois protegaient mieux les conjoints et donc que mon mari aurait la pleine jouissance de mon epargne a mon deces.Merci de votre aide.
Elle m'a dit que la seule solution etait de faire une donation entre epoux chez le notaire
Bonjour,
Il semblerait que votre conseiller bancaire ait quelques lacunes au niveau juridique.
L'article 757 du code civil, en vigueur depuis le 1er juillet 2002, prévoit en effet :
Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux (...)
En clair, et sauf à ce que vous priviez votre époux par testament du bénéfice de cet article, ce dernier aura - en l'absence de toute donation entre époux - la jouissance de l'intégralité des biens dépendant de votre succession. Cela inclut bien évidemment les comptes bancaires et votre LEP.
merci beaucoup me voilà rassuré!
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux