succession pour maison familiale

Publié le 20/05/2011 Vu 1981 fois 5 Par
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20/05/2011 11:37

bonjour, je vous ecris car j'ai une question importante. Voilà mon pére est decedé il y a maintenant 3 ans, ma mére veut aujourd'hui vendre la maison nous sommes 3 enfants dont un mineur.Elle nous dit qu'elle a droit a 75% de la maison. Nous nouqs posons donc la question de savoir si selon le contrat de mariage de mes parents cela est possible car à son decede le notaire nous avait dit qu'on aurai à nous 3 50% c'est a dire 50ù diviser pr trois pour chacun. J'espere avoir une reponse merci

20/05/2011 12:07

Bonjour,

Vos parents étaient mariés sous quel régime et à qui appartenait la maison ? Y a-t-il eu une donation entre époux de signée entre vos parents ?

20/05/2011 12:12

Mes parents etaient mariés sous le regime de la communaute, ils avaient fait il me semble une donation au dernier vivant. Elle a aujourd'hui l'usufruit de la maison.

20/05/2011 12:29

Donc votre mère a maxi 62.5% de la maison en pleine propriété et les 3 enfants ont chacun 12.5% en nue-propriété.
Pour vendre, elle doit avoir votre signature, et vous récupérerez chacun 12.5% du fruit de la vente

20/05/2011 12:31

Je peux savoir comment vous faites vos calculs sil vous plait! Merci beaucoup pour ses precisions

20/05/2011 12:49

Maison en commun : 100% à la communauté
Liquidation de la communauté : 50% à chaque conjoint
Succession de votre père : les 50% de la maison sont dans le patrimoine de sa succession
Avec donation au dernier vivant, que des enfants communs, votre mère a le choix entre
- 25% en pleine propriété et 75% en usufruit
- la totalité en usufruit
- 25% en pleine propriété et rien en usufruit

Supposant qu'elle a pris la 1ère option, 25% de 50% c'est 12.5% donc 50+12.5 = 62.5%, au mieux, car il y a la valeur de l'usufruit à prendre en compte pour ne pas entamer la réserve des enfants, ça dépend aussi du reste de la masse successorale de votre père

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