Succession qui me préoccupe

Publié le 27/01/2011 Vu 2095 fois 4 Par
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27/01/2011 16:03

Bonjour,

Je viens de perdre mon père récemment et j'ai rendez-vous demain avec le notaire que j'ai contacté il y a peu. Je ne connais rien du tout en droit de succession, c'est pour ça que je m'adresse à vous et que je vais peut-être poser des questions bêtes.

J'explique la situation :

Mon père a eu deux enfants d'un premier mariage puis, il m'a eu durant son second mariage.

Mes deux parents étaient mariés sous le régime de la communauté (rien d'autre).

Ma mère étant handicapée à 80% et hautement dépendante, comment sera t-elle représentée lors de la succession ? La loi ne la protège t-elle pas en cas de décès de son conjoint ?

Ce que je veux savoir, c'est si ma mère ne risque pas de se faire dépouiller de ses biens.

Que dois-je faire pour que ma part soit reversée à ma mère ? Car je ne veux rien mais je sais que si je refuse ma part, ce sera reversé aux autres héritiers...

Si je dois résumer l'état des biens, ils sont les suivants :

1 Compte joint à hauteur de 42.000€ (je sais, c'est beaucoup)
1 Compte d'instruments financiers joint à hauteur de 5.600€
1 Compte épargne joint à hauteur de 21.600€

1 LEP au nom de mon père à hauteur 9.100€
1 Livret bleu au nom de mon père à hauteur de 10.000€

1 LEP à ma mère à hauteur de 8.800€
1 PEP à ma mère à hauteur de 8.000€


Une assurance vie au nom de mon père et dont le bénéficiaire devrait sans aucun doute être ma mère. Ça rentre aussi dans la succession ?


1 Box fermé d'une valeur approximative de 20000€ que mon père avait acheté pour sa voiture qui est actuellement garée dans le box même. Une voiture qui vaut à peu près 5000€ aujourd'hui d'occasion.

Est-ce que le mobilier qui décore l'appartement de location sera lui aussi touché ? Ce qui m'inquiète, c'est que j'habite sous le même toit que me mère. Est-ce que mes biens personnels seront reconnus comme étant ma propriété ou ceux de la succession en l'absence la totalité de mes factures ?

En fait, tout ça me stresse car je veux que ma mère soit en paix face à ses beaux enfants rapaces...

Elle va déjà perdre une partie de sa pension de réversion car le premier mariage est pris en compte mais si en plus elle se fait bouffer une grosse partie des économies communes, elle ne s'en sortira jamais.

Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer.

27/01/2011 16:57

Bonjour,

Je vais m'inspirer d'un excellent travail http://www.uniondesfamilles.org/conjoint-survivant.htm

Deux points importants : le logement (A), l'héritage (B)


A :LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT SUR LE LOGEMENT ET SON MOBILIER
================================================================

1- LA JOUISSANCE TEMPORAIRE :

Pendant l'année qui suit le décès, le conjoint survivant a la jouissance de la résidence des époux et du mobilier qu'elle contient.

Si la résidence des époux leur appartenait ou appartenait au défunt, le conjoint survivant bénéficie de l'occupation gratuite des lieux pendant un an.

Si la résidence des époux était en location, la succession doit rembourser les loyers au conjoint survivant au fur et à mesure que ce dernier les acquitte.

Ce droit temporaire s'ajoute à la part de succession du survivant.

Aucun droit de succession n'est à payer sur ce droit temporaire.

LE DEFUNT NE PEUT PAS PRIVER LE CONJOINT SURVIVANT DE CE DROIT AU LOGEMENT MEME PAR TESTAMENT.



2 - LE DROIT VIAGER :

Au cours de l'année pendant laquelle il bénéficie du droit temporaire au logement, le conjoint survivant peut également décider de BENEFICIER SA VIE DURANT D'UN DROIT VIAGER D'HABITATION GRATUIT DE LA RESIDENCE DES EPOUX ET D'UN DROIT D'USAGE DU MOBILIER.

Ce droit viager s'impute sur les droits successoraux du conjoint survivant, s'il les dépasse aucune réduction n'est imposée au conjoint.

Ce droit viager peut être converti à la demande du conjoint survivant en une rente viagère.

Le conjoint, peut, sous certaines conditions, donner ce logement en location.

En cas de partage des biens de la succession le conjoint survivant peut exiger l'attribution préférentielle du logement et du mobilier.

Les droits à payer au trésor au titre de ce droit viager sont calculés sur la valeur des biens

Le défunt peut par TESTAMENT AUTHENTIQUE (RECU PAR UN NOTAIRE ET ECRIT PAR LUI) supprimer ce droit ou l'adapter.



B : Les droits du conjoint en présence d'enfants issus de lits différents =========================================================
==========


1- L'ABSENCE DE CHOIX :

En présence d'enfants du défunt nés de lits différents le conjoint survivant ne peut recueillir qu'UN QUART EN PLEINE PROPRIETE des biens dépendant de la succession.

Pour déterminer les biens dépendants de la succession il faut tenir compte du contrat de mariage adopté par les époux.

Dans le cas d'une communauté de biens réduite aux acquêts, régime applicable aux époux mariés sans contrat de mariage depuis le 1er février 1966, les biens dépendant de la succession comprennent :

La moitié des biens acquis par les époux pendant le mariage aux moyens de leurs économies.

Les biens propres du défunt, constitués par ceux qu'il possédait en se mariant et ceux qu'il a reçus par donation ou succession pendant le mariage.

Le conjoint survivant restant pour sa part propriétaire de sa moitié de communauté et de ses biens propres.



2 - LA FISCALITE :

llre sur le site


3 - LES AMELIORATIONS :

intéressant

4 - LES CONSEILS :

A lire


Cordialement


ps : pour l'asurance vie, tout dépend !!!

27/01/2011 18:24

Déjà, vous ne pouvez pas différencier le compte du père, le LEP de la mère. Ils sont en communauté donc sauf à prouver que ce sont des biens propres, l'argent sur tous les comptes, les biens meubles et immeubles font partie de la communauté.

1ère étape : Dissolution de la communauté.
Votre mère reçoit en pleine propriété, la moitié de la communauté

2ème étape : la succession
La succession de votre père est composé de sa moitié de la communauté et de ses biens propres
Si votre père n'a fait ni testament ni donation au dernier vivant (grave erreur. La loi permet de protéger le conjoint survivant, si tant que l'autre conjoint en ait eu envie), votre mère hérite du quart de la succession de votre père en pleine propriété et c'est tout.

- Si vous renoncez à la succession et que vous n'avez pas d'enfant (sinon, ça ira à vos enfants), votre part sera attribuée, en parts égales, aux autres héritiers.
- votre mère a un droit viager d'usage sur le domicile conjugal s'il appartenait soit au couple soit à votre père.

27/01/2011 20:23

Autrement dit, les comptes qui sont uniquement au nom de ma mère sont aussi soumis à la succession ???

Avec un mariage sous le régime de la communauté, je viens de comprendre que 50% revient d'office au conjoint survivant et que les autres 50% sont mis dans les comptes de la succession.

Ça veut dire que ma mère a 50% + 1/4 ou juste 50% ?

Je m'y perds un peu :(

27/01/2011 20:58

Autrement dit, les comptes qui sont uniquement au nom de ma mère sont aussi soumis à la succession ???
non, dans la communauté sauf si votre mère avait déjà cet argent avant son mariage.

Avec un mariage sous le régime de la communauté, je viens de comprendre que 50% revient d'office au conjoint survivant et que les autres 50% sont mis dans les comptes de la succession.
Voilà. D'abord on dissout la communauté, votre mère reçoit SA part de la communauté, donc 50% et ensuite la succession de votre père est composée de ses 50% de la communauté + ses biens propres

Ça veut dire que ma mère a 50% + 1/4 ou juste 50% ?
50% pour sa part dans la communauté
1/4 des 50% de la part de la communauté de votre père,
donc 50% + 1/4 de 50% soit 62.5%
+ 1/4 des biens propres s'il y en a.

Mais ce n'est que s'il n'y a pas de testament ou de donation au dernier vivant.

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