Succession problematique

Publié le 27/10/2020 Vu 1040 fois 31 Par
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24/10/2020 11:54

Bonjour,

Je fais appel à vous car, après plus d'une dizaine d'années de brouille familiale, j'ai appris le décès de mon père qui est intervenu il y a un peu plus d'un an.

Ne comprenant pas pourquoi le notaire chargé de la succession (dont j'ignore l'identité) ne m'avait pas prévenu, j'ai pris un notaire afin qu'il m'assiste.

Il a consulté le fichier des dernières volontés et il s'avère qu'un testament a été déposé chez un notaire il y a quelques années. Le notaire dépositaire ne semble pas pressé d'en communiquer le contenu puisqu'il ne répond pas aux courriers de mon notaire.

Je me tourne vers vous pour savoir quels sont les recours disponibles pour faire valoir les droits.

Merci d'avance pour l'attention que vous porterez à ma requête!

Au plaisir de vous lire,

Nathalie C.

24/10/2020 12:04

Bonjour,



si la situation est bloquée elle est conflictuelle donc il faut aller au contentieux avec un avocat.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

24/10/2020 13:33

Merci pour ces réponses !
Pensez-vous que le président de la Chambre des Notaires (du lieu de la succession, c'est bien cela ?) aurait un pouvoir contraignant ?
L'avocat est sensé mener la plainte devant quelle juridiction ? Y a t'il des avocats spécialisés en succession ?
Je suis conscient que ça fait beaucoup de questions d'un coup

24/10/2020 13:43

Bonjour,


Pensez-vous que le président de la Chambre des Notaires (du lieu de la succession, c'est bien cela ?) aurait un pouvoir contraignant ?


La chambre des notaires peut rappeler la déontologie et prendre des sanctions disciplinaires mais ce n'est pas une juridiction ayant le pouvoir de trancher un litige entre un notaire et un client. Si la situation est bloquée, la menace d'une action en justice contre les autres héritiers ainsi que leur notaire pourrait la débloquer. L'intervention d'un avocat pourrait être utile.

24/10/2020 19:22

Merci je vais tâcher de trouver un avocat spécialisé en succession,meme si aller en justice ne m'enchante guère...
J'espère que la menace de dépôt de plainte permettra de débloquer la situation...
Si quiconque a d'autres suggestions...

Modérateur

24/10/2020 19:41

bonjour,

votre testament a été déposé par votre père chez un notaire.

les héritiers de votre père qui ont eu connaissance de son décès, ont-ils saisi un notaire, il y a 10 ans pour régler sa succession ?

un notaire n'est pas obligatoire pour régler une succession, le notaire est nécessaire, lorsqu'il y a des biens immobiliers dans une succession pour effectuer les mutations immobilières au fichier immobilier du service de la publicité foncière.

la déclaration de succession au trésor public (lorsqu'elle est nécessaire) peut être faite par un héritier.

salutations

24/10/2020 20:57

Bonjour,

Je vous propose ce dossier...

C'est valable aussi pour un notaire chargé de la succession...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/10/2020 21:11

Merci tout d'abord pour tous ces éléments !
Je pars du principe (n'hésitez pas à m'infirmer) que le notaire chez qui a été déposé le testament va participer au réglement de la succession.
Son silence est un problème et une saisine de la chambre des notaires, puis en "dernier" recours du procureur, devrait faire bouger les lignes.
Je n'ai pas de contact avec les autres héritiers potentiels, mes demi-frères, et ne sais donc pas si ils ont eux-même saisi un notaire...
Bonne soirée et à très bientôt j'espère

24/10/2020 22:28

Vous pourriez commencer par le Médiateur du Notariat comme exposé dans le dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/10/2020 00:03

Je vais effectivement commencer par cela !

Modérateur

25/10/2020 09:20

nath.c

vous écrivez " Je pars du principe (n'hésitez pas à m'infirmer) que le notaire chez qui a été déposé le testament va participer au réglement de la succession."

pour que le notaire s'occupe de la succession, il faut que les héritiers du défunt le charge de cette mission, sinon comment voulez-vous que le notaire soit informé de ce décès.

25/10/2020 10:42

Pour connaître la raison du blocage, le plus simple serait de téléphoner au notaire détenteur du testament et aussi aux co-héritiers.

Le blocage vient plus probablement des co-héritiers que du notaire qui n'y a aucun intérêt.

La situation est prévue à l'article 813-1 du code civil :

Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

La chambre départementale des notaires n'a rien d'une commission indépendante. Si elle est saisie, elle réagira dans une logique corporatiste. Ses préoccupations seront la préservation de la réputation de la profession et la défense du confrère.

25/10/2020 12:07

Résumons, le notaire dépositaire du testament a l'information du décès de mon père par mon notaire et ne bouge pas.
Je pense que je vais demander à mon notaire de reprendre contact par téléphone avec lui, puisqu'il ne répond pas aux mails ou courriers.
Puis, en cas de fin de non recevoir, nous menacerons de saisir, puis saisirons le procureur de la République afin qu'il fasse pression sur le notaire en vue d'un déblocage de la situation.
Je mets de côté la chambre des notaires qui avait refusé de me répondre lorsque je demandais des informations sur comment savoir qui était le dépositaire du testament de mon père...

25/10/2020 12:20

Il n'est pas sûr que le procureur réponde. Il intervient en matière pénale ou disciplinaire. Or vous ne connaissez pas la cause du blocage.

Je rejoints CUJAS 26150. Il y a contentieux, peut-être avec un notaire, mais plus probablement à la base avec vos co-héritiers. Le mieux à même de vous aider est l'avocat. Celui-ci serait à vos ordres, à la différence des notaires, chambre des notaires ou procureur.

25/10/2020 15:26

Bonjour,

L'éventuel contentieux avec les co-héritiers ne devrait pas empêcher le notaire qui détient le testament déjà de répondre et même de révéler le testament...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/10/2020 16:26

Certes, cela ne devrait pas.

Mais nous savons déjà que la chambre des notaires ne veut pas s'occuper du problème (Je mets de côté la chambre des notaires qui avait refusé de me répondre ...), ce qui ne m'étonne nullement.

Je doute que le procureur veuille s'en mêler.

Alors que faire ? Soit se débrouiller tout seul, soit s'en remettre à un avocat.

25/10/2020 17:42

Il y a la possibilité de saisir une personne indépendante c'est le Médiateur du Notariat comme je l'ai conseillé et ça devrait être moins long qu'une procédure et moins onéreux qu'un avocat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/10/2020 19:12

La saisie du médiateur est gratuite.

Essayer de téléphoner soi-même aux autres ou à un notaire, c'est gratuit aussi.

La disposition du code de la consommation qui place les notaires sur le même pied que les vendeurs de voitures d'occasion en mettant en place une instance de médiation ne doit pas enthousiasmer la profession. Les sites des notaires et des chambres départementales se gardent bien d'informer sur cette possibilité de règlement des litiges avec les notaires.

Mais ce médiateur existe. On peut toujours s'adresser à lui. Quant au résultat à en attendre, je suis sceptique. Le notaire expliquera qu'il ne peut pas forcer son confrère ou les héritiers à faire ceci ou cela, qu'il n'est pas habilité à ..., que...blabla ... et, pour conclure, qu'il n'est malheureusement pour rien dans cette situation effectivement tout à fait regrettable et il aura probablement raison, au moins en partie. Si l'on y croit, on peut essayer.

25/10/2020 20:55

On n'est pas pour enthousiasmer le notaire mais pour obtenir un résulatat...

On ne demande pas au notaire de forcer les héritiers à faire ceci ou cela et du blabla mais de communiquer le testament mais savoir d'avance ce que dira le notaire y compris à un avocat ou au Tribunal relève d'un don de divination que je n'ai pas...

En tout cas faire appel à un médiateur ou tenter de résoudre amiablement un litige est une obligation avant de lancer une procédure à condition de pouvoir le prouver ce que ne permet pas une communication téléphonique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/10/2020 17:50

Bon, je vais tâcher de prendre la bonne décision, en documentant et gardant traces de tous mes échanges, en tentant de rentrer en contact avec les co-heritiers...
Et passé le temps de la médiation, si cela s'avère nécessaire, je saisirai le médiateur et/ou le procureur.
Je me mets déjà à la recherche d'un avocat spécialisé en succession.

26/10/2020 18:05

Bonjour,

Pour saisir le Procureur, il faudra qu'il y ait eu délit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/10/2020 19:21

oui, c'est vrai...

C'est triste mais si rien ne bouge, je vais devoir en appeler à un avocat. Mais l'avocat ne pourra lui meme intervenir que dans une procedure judiciaire, qui ne s'ouvrira que s'il y a delit...

Du coup, le serpent se mord la queue!!!

Votre opinion sur le mediateur n'est guere encourageante...

Peut etre tenter d'obtenir un rendez vous avec le notaire depositaire du testament...

26/10/2020 20:10


On n'est pas pour enthousiasmer le notaire mais pour obtenir un résulatat...


Il n'y a aucun résultat à attendre d'une médiation si l'une des parties est par principe hostile à la médiation. Les notaires sont-ils disposés à se prêter de bonne grâce à une médiation sur demande d'un client mécontent ? On a le droit d'y croire. Moi, je n'y crois pas.


On ne demande pas au notaire de forcer les héritiers à faire ceci ou cela et du blabla mais de communiquer le testament mais savoir d'avance ce que dira le notaire y compris à un avocat ou au Tribunal relève d'un don de divination que je n'ai pas...


Quand on demandera au notaire de communiquer le testament, il répondra "blabla". Ce n'est pas de la divination, c'est de la claivoyance.

Demander communication du testament, est-ce la bonne démarche ?

Il faudrait d'abord savoir ce qui a été fait : un notaire a-t-il été chargé du règlement de la succession ? Il faut commencer par là.

Je commencerais par téléphoner au notaire détenteur du testament : " Je suis Nath., fille de M A décédé le ... J'ai appris qu'il avait déposé un testament. Ce testament a-t-il été ouvert ? Si oui, à qui le contenu a-t-il été communiqué ? "

Si un notaire a été chargé de la succession, il faut prendre contact avec lui.

26/10/2020 20:21


Mais l'avocat ne pourra lui meme intervenir que dans une procedure judiciaire, qui ne s'ouvrira que s'il y a delit...


Mais non. Il y a des procédures pénales et des procédures civiles. Votre affaire est à traiter, tout au moins au stade où vous en êtes, sur le terrain civil. Vous dites être brouillée avec votre famille. Vos proches parents cherchent peut-être à vous écarter de la succession et ce n'est pas le notaire mandaté par ces derniers qui défendra vos intérêts. Il fera le minimum pour ne pas se rendre complice d'actres illégaux, c'est tout. C'est peut-être ce qui explique le silence du notaire dépositaire du testament.

26/10/2020 20:46

Le Médiateur n'est pas là pour trancher un différend entre les parties mais vis à vis du Notaire détenteur du testament s'il n'agit pas équitablement entre les héritiers et refuse de communiquer le testament...

On peut ne pas croire à la Médiation mais elle a déjà permis de débloquer de nombreuses situations et elle est de plus en plus pratiquée judiciairement car c'est un moyen moderne de régler les conflits sans encombrer les audiences et faire trainer les choses...

La claiuvoyance de certains n'est pas obligatoirement partagée par d'autres et un notaire peut comme tout citoyen craindre une condamnation ultérieure en cas de résistance abusive...

Personnellement je n'affirme pas que ça réussira mais si ça existe autant s'en servir ne serait-ce qu por démontrer sa bonne foi en tentant comme je l'ai indiqué une résolution amiable...

Il me semble que le notaire détenteur du testament a déjà été sollicité par un confrère et sans faire preuve de devination, il m'étonnerait qu'il réponde à tous les appels téléphoniques arrivant à son étude...

Mais on peut aussi apprendre au notaire qu'a consulté l'intéressée son métier de blablateur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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