Succession quand freres logent dans maison gratuitement

Publié le 30/03/2016 Vu 988 fois 2 Par
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Modérateur

30/03/2016 11:20

vous pouvez demander cette indemnité d'occupation aux 2 frères sans passer par le tribunal mais en cas de refus de payer après une mise en demeure, le passage par la case tribunal sera nécessaire.
comme indivisaire, vous devez participer au paiement des impôts et taxes de cette maison sauf celles liées à son occupation.

30/03/2016 12:06

merci.
vous voulez dire "celles liées à son occupation" : depuis le décès de ma mère comme ils y vivent toujours?
cdt

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