Succession quand freres logent dans maison gratuitement

Publié le 30/03/2016 Vu 869 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/03/2016 09:10

bonjour,
Mon père est décédé il y a 3 ans et ma mère janvier 2016.
La succession est engagée auprès d'un notaire.
Seulement mes 2 frères posent des problèmes .L'estimation de la maison ne leur convient pas et la trouve trop cher car ils veulent la racheter et ne veulent pas que j'hérite d'autant . Ils ont largement les moyens. Ils ont respectivement 62 ans et 51 ans et ont fait certains travaux dans la maison sans que je le sache car nous sommes fâchés.
Ils ont fait un courrier au notaire dans ce sens.
Seulement, ils logent chez mes parents depuis 33 ans gratuitement.
Puis-je demander une indemnité d'occupation ?comment cela se passe?est-ce une loi?
Ne vont-ils pas dire qu'ils se sont occupés de mes parents mais il n'y a aucun papier dans ce sens?
Que puis-je faire? merci de me renseigner.
cdt

Modérateur

30/03/2016 10:15

bonjour,
vous pouvez demander une indemnité d'occupation depuis le décès de votre mère qui de son vivant avait le droit d'héberger qui elle voulait.
mêmes si vos frères se sont occupés de vos parents, en l'absence de dispositions particulières prises par eux, ils n'ont pas plus de droit que vous sur les biens de la succession.
si les héritiers ne sont pas d'accord avec l'estimation du notaire et que celui-ci ne veut pas la modifier, ils devront saisir le juge car un notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litige entre héritiers seul un juge a ce pouvoir.
salutations

30/03/2016 10:31

merci de votre réponse mais est-ce que l'article que j'ai vu 815.9 alinéa 2 du code civil sera suffisant pour la demander sans passer par le tribunal? cette indemnité concernerait les 2 frères ? et vont-ils dans ce cas me demander une participation pour les impôts ou autre si encore conflits?
cdt

Modérateur

30/03/2016 11:20

vous pouvez demander cette indemnité d'occupation aux 2 frères sans passer par le tribunal mais en cas de refus de payer après une mise en demeure, le passage par la case tribunal sera nécessaire.
comme indivisaire, vous devez participer au paiement des impôts et taxes de cette maison sauf celles liées à son occupation.

30/03/2016 12:06

merci.
vous voulez dire "celles liées à son occupation" : depuis le décès de ma mère comme ils y vivent toujours?
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter