Succession: questions sur le légataire particulier

Publié le 10/06/2015 Vu 1003 fois 2 Par
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09/06/2015 15:50

Bonjour,

J'aimerais savoir si un étranger (dans mon cas ce serait un brésilien) peut être légataire particulier d'un testament. Y a-t-il des dispositions spécifiques prévues par la législation française dans ce cas? J'ai parcouru le code civil relativement aux testaments et je constate que rien n'est dit explicitement. On rédige donc le testament comme s'il était français ?

Selon l'article 1024 du code civil, le légataire particulier peut refuser les dettes de la succession, mais l'article 1016 le contraint à accepter de payer les droits d'enregistrement quand même n'est-ce pas (du moins sans mention contraire dans le testament)? En d'autres termes, un droit d'enregistrement est-il considéré comme une dette de la succession au sens de l'article 1024?
Dès lors, si l'on veut éviter au légataire particulier toute frais de succession, doit-on explicitement écrire "je ne lègue à untel aucune dette ni droit d'enregistrement"?

merci d'avance de vos lumières,

cordialement,

09/06/2015 18:50

bjr,
il ne faut pas mélanger les dettes qu'avait le défunt à sa mort et qui sont à la charge des héritiers et de certains légataires et les droits que doit payer le légataire au trésor public.
l'article 1016 précise que les droits d'enregistrement seront dus par le légataire (particulier)sauf si un testament en dispose autrement, ce qui revient à les mettre à la charge de la succession
je vous conseille de prendre conseil auprès d'un notaire si vous voulez que votre testament soit le moins contestable possible.
cdt

10/06/2015 09:07

merci.
puis-je donc écrire "Je lègue à untel telle somme d'argent. Il sera exempté de payer tout frais, dette ou droit relatif à ma succession, notamment les droits d'enregistrement".
Cela lui assurera de ne rien payer personnellement?
cordialement.

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