Succession à rebondissements

Publié le 16/04/2020 Vu 347 fois 1 Par
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Légavox

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16/04/2020 15:21

Bonjour,

Au décès de mon frère célibataire en 2015, nous avons ouvert un dossier de succession chez un notaire. A ce jour, un acte de notoriété a été établi mentionnant 5 héritiers (la mère du défunt, et ses 4 frères et soeurs). La déclaration de succession s'est faite avec des approximations jouant en la défaveur des héritiers. Nous avons donc fait 2 déclarations rectificatives, le notaire ne faisant pas le suivi comme il le faut et les héritiers étant en discorde.

En 2019, le notaire nous informe que les 1/2 frères et soeurs sont également héritiers de cette succession, ce que nous ignorions. Le bilan successoral change puisque 2 héritiers supplémentaires sont à prendre en compte.

Le notaire décide de mettre pour mémoire alors que cela ne figurait pas sur les déclarations antérieures une créance du défunt à moi-même . Il s'agit d'une construction édifiée par le défunt sur un terrain m'appartenant. Il ne s'appuie pour cela sur aucun document officiel. Il s'arrête aux discussions (parfois houleuses) entre les 5 premiers héritiers. Les taxes foncières pour propriété bâtie sont à mon nom.

Quels conséquences auraient cette créance "pour mémoire"?

Quel recours ai-je pour que cela ne soit pas mentionné?

Peut-on alors renoncer à la succession même si j'ai payé les frais de succession des premières déclarations?

Que me conseillez-vous?

Modérateur

16/04/2020 16:33

bonjour,

selon le code civil, la maison construite sur votre terrain vous appartient puisque la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

salutations

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