Succession et régime matrimonial

Publié le 02/11/2015 Vu 628 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/11/2015 16:52

Bonjour, nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens .Nous sommes sans enfants mais avec ascendants des 2 cotés. Comment se passe la succession alors que nous avons fait un testament olographe de donation au dernier vivant? Nous souhaiterions que la totalité revienne au conjoint survivant.
Merci de votre réponse

02/11/2015 21:17

Bonsoir,;

Sachez qu'en l'absence de descendant, les ascendants sont héritiers réservataires pour UN QUART chacun en pleine propriété, le conjoint héritant alors de la moitié ou des trois quarts de la succession.
La donation entre époux va permettre d'augmenter les droits du survivant .
Au décés du premier époux trois possibilités :
- Pas d'ascendant : Le conjoint survivant recueillera la totalité de la succession en pleine propriété
- Deux ascendants (parents ou grand-parents) : le conjoint recevra la moitié en pleine propriété et la moitié en nue-propriété.
- Un ascendant (parent ou grand-parent) : le conjoint recevra les trois quarts en pleine propriété et un quart en nue-propriété.
Dans les deux derniers cas, l'usufruit du (des) ascendant(s) s'éteindra à son(leur) décès.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.