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Publié par
Bertille59
Bonjour,
J'aimerai vous posez une question:
dans le cadre d'une succession, mes parents décédés m'ont légué une maison, tandis que mon frere avait reçu une somme d'argent équivalent.
La succession n'est toujours pas réglée alors que mes parents sont décédés en 2013.
Mon frère a contesté mais depuis cette date ne donne aucune réponse sur le réglement de la succession.
Certains m'ont dit qu'au bout de 10 ans la succession, sans reponse de sa part, cesserait et qu il n' aurait plus aucun droit sur la maison que m'avait donne mes parents.
Est ce que vous pouvez me confirmer cette affirmation ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
ce n'est pas aussi simple, si votre frère refusait deprendre parti dans cette succession, vous deviez le mettre en demeure de prendre parti.
voir ce lien : succession bloquée héritier taisant
l'article 772 du code civil indique :
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.
A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
l'article 780 du code civil précise:
La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.
L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.
La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.
La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont l'acceptation est annulée qu'à compter de la décision définitive constatant cette nullité.
La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession.
salutations
