Succession remboursement ASPA

Question

2 messages

19/10/2016 20:15

Bonjour, A l'ouverture de la succession le notaire a évalué l'actif net à 120 000€. Le remboursement de l'aide sociale a été calculé sur cette base en respectant les 39000€. Son montant 64500€
En réalité un appartement a été surestimé et l'actif net après sa vente est tombé à 91000€.
La part restante devient 91000-64500 = 26500€, en conséquence inférieure au plancher de 39000€ prévu par la loi.
Avons nous un recours ? Peut-on récupérer une part de l'ASPA déjà remboursée ? Est-il possible de se retourner contre le notaire responsable de la surévaluation du bien?
Merci de vos conseils

2 messages

19/10/2016 20:31

Merci de votre réponse, je demande au notaire le détail de l'ouverture de succession (appartement + comptes bancaires et ass vie). L'appartement évalué par lui a bien été vendu à la moitié du prix estimé.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 19/10/2016

Modérateur

23528 messages

19/10/2016 20:23

bonjour,
le notaire se serait trompé de 31000 € sur une succession évalué d'abord à 120000 € ?
comment déduisez-vous que l'appartement a été surévalué par rapport à sa valorisation dans l'actif de la succession ?
le trésor public a connaissance de toutes les transactions immobilières donc il est à même de vérifier l'estimation du bien.
vous pouvez demander des explications à votre notaire.
salutations