succession sans contrainte

Publié le 10/06/2020 Vu 298 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/06/2020 10:21

BonjourVoici ma situation. Je suis marié (second mariage) sans contrat de mariage mais avec donnation entre époux. J'ai un enfant et mon épouse également.
Nous avons une maison disons de 600 000€.
Je suis en conflit avec mon enfant et de ce fait nous souhaitons tout mettre en oeuvre pour que lors de mon décès, mon enfant ne puisse avoir aucun droit vis à vis de mon épouse. Je pense par exemple à la vente de la maison où mon enfant peut avoir un droit de blocage si le prix de la aison n'est pas suffisament élevé.
De ce fait nous envisageons de vendre notre maison, de changer notre contrat de mariage par un contrat de type séparation des biens, d'acheter en notre nom propre chacun une maison de 300 000€, d'attribuer les véhicules.
Dans cette situation, dans le cas de mon décès, lorsque mon épouse décidera de quitter le logement (usufruit), mon enfant héritera de ma maison et de mes véhicules (peut-être qu'il y a l'usufruit sur les véhicules), devra verser une part de l'héritage de mon bien qui revient à mon épouse et n'aura aucun droit de regard sur les biens propre de mon épouse. l'héritage ne porte que sur me biens et pas sur ceux de mon épouse? Faut-il faire en plus un testatment?.

Nous recherchons à ce que mon épouse ai le moins possible affaire à mon enfant et si besoin que ce soit le notaire qui serve d'intermédiaire

Merci de votre éclairage

Modérateur

10/06/2020 10:40

bonjour,

de votre vivant, votre fils n'a aucun droit sur vos biens, vous pouvez le vendre et en acheter un autre sans vous préoccuper de votre fils.

par contre, dans la procédure de changement de régime matrimonial, les enfants majeurs de chaque époux doivent être personnellement informés de la modification envisagée. Une fois informés, ils peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois. Ce délai commence à courir à partir de la délivrance de l'information par les parents.

une donation au dernier vivant de l'usufruit des biens meubles et immeubles du défunt protège bien le conjoint surivant.

je vous conseille de consulter un notaire qui saura vous indiquer la meilleure solution.

salutations

10/06/2020 10:51

Bonjour

Ma question porte sur ce qui se passera lors de mon décès, pas sur mes droits de mon vivant

Salutations

Modérateur

10/06/2020 11:02

si vous décédez avant votre épouse, votre fils héritera d'une partie de vos biens dont votre maison qui sera alors en indivision entre votre fils et votre veuve.

pour la vendre, il faudra l'accord de tous les indivisaires.

10/06/2020 11:19

Merci.

Je vais aller voir mon notaire pour aller plus dans le détaille de ma situation

Superviseur

10/06/2020 13:13

Bonjour

Votre projet risque au total d'entraîner des frais non négligeables.

Pensez aussi que le conjoint survivant, même s’il n’est héritier que 1/4 en pleine propriété, dispose d’un droit viager au logement (c’est à dire d’habiter le logement qu’il occupait au titre de sa résidence principale avec son époux dès lors que le logement appartenait aux époux ou seulement à l’époux prédécédé.


Je vais réfléchir à votre dossier, mais j'ai besoin de savoir si des fonds propres ont été mis en jeu pour l'acquisition de la maison ou si elle a été intégralement financée par la communauté..
Précisez vos âges svp.
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