succession simple : comptes bancaires et immobilier

Publié le 04/01/2011 Vu 3588 fois 10 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/01/2011 20:49

Bonjour,

Mon père vient de décéder et concernant la succession, j'ai entendu divers sons de cloche émanant même des administrations comme les banques.
Voici ma situation : ma mère est toujours vivante et elle était mariée sous le régime de la communauté des biens. Je suis fils unique.
Voici mes questions :
1°/ en ce qui concerne les comptes bancaires communs, vont ils être inclus dans la succession ?
2°/ en ce qui concerne les comptes bancaires au nom de ma mère, vont ils être inclus dans la succession ?
3°/ Pour certains, une moitié de la somme totale de tous les comptes de mes parents iraient à ma mère et l'autre moitié à moi. Qu'en est il réellement ?
3°/ Alors que mes parents étaient mariés, ma mère a hérité de la moitié d'une maison familiale. Mes parents ont alors acquis la seconde moitié à mon oncle. Comment va être divisée ce bien immobilier ?
Merci d'avance.

03/01/2011 20:58

Y a t'il eu une donation entre époux ?
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

03/01/2011 21:18

Non, aucune donation au dernier vivant n'a été effectuée par mes parents.

03/01/2011 22:30

Il y a un bien immobilier, il faut donc obligatoirement voir un notaire.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

03/01/2011 22:49

Il y a communauté, donc tous les comptes bancaires sont dans la communauté (sauf à prouver que les sommes dessus sont des biens propres)
Sauf si votre père a acheté la part de la maison, avec un bien propre avec clause de réemploi, cette part de la maison acquise durant le mariage est un bien de la communauté.

1) On va d'abord dissoudre la communauté : la moitié de la communauté revient à votre mère sans que ça n'entre dans la succession.
2) on va déterminer l'actif de la succession : la moitié de la communauté revenant à votre père + ses biens propres s'il en a.
3) c'est sur cet actif, que le partage sera fait entre votre mère et vous.

Elle peut opter entre
- la totalité de la part de votre père en usufruit
- le quart en pleine propriété.

Si elle opte pour l'usufruit, vous devenez nu-propriétaire de la totalité de la succession de votre père. Elle peut dépenser tout l'argent à sa guise.
Si elle opte pour le quart, elle recevra le quart.

Par exemple pour la maison
- la moitié est un bien propre de votre mère
- l'autre moitié est un bien commun, votre mère en reçoit la moitié par la communauté. Elle est donc déjà, avant partage de la succession, propriétaire des 3/4 de la maison
- pour le quart, restant soit elle en aura l'usufruit et vous la pleine propriété, soit elle en aura le quart ce qui fera qu'elle aura 81.25% de la maison en pleine propriété, vous aurez 18.75% en pleine propriété

non Domil , pour la maison : art. 1408 du code civil : licitation faisant cesser l'indivision : juridiquement partage , et non acquisition : toute la maison est propre sauf recompense[/i][/b][/i][/b]

04/01/2011 04:12

Comme d'habitude l'impolitesse est de mise chez les modérateurs qui se permettent de rajouter un texte dans le message d'autrui sans même indiquer le rajout ni dire qui a fait le rajout. c'est à ce point fatigant de cliquer sur "répondre" ou c'est juste pour flatter votre égo d'avoir le pouvoir de modifier le message d'autrui en douce ?

Modérateur

04/01/2011 07:38

Domil, ce n'est pas LAURE11 qui rentre dans nos messages, c'est le "fantome" du forum... je sais, ça peut enerver

Non pas fantome , elektron libre
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Modérateur

04/01/2011 18:30

Non pas fantome , elektron libre

Electron libre, fantome, le justicier masqué... hum, multiple casquettes !
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

04/01/2011 19:15

Je n'ai jamais dit que c'était Laure11 !!!
Pour avoir le droit d'éditer le message d'un tiers, c'est forcément un des modérateurs du forum. Qui, je ne sais pas, ça n'a aucune importance, tous les modérateurs acceptant ça en sont complices
mais bon, ça leur donne une responsabilité éditoriale personnelle sur les messages d'autrui ... impoli et stupide, ça va toujours ensemble.

Modérateur

04/01/2011 19:19

Ok, mais comme Laure11 avait repondu juste avant vous, j'ai cru que vous pensiez que c'etait elle
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

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