succession sortie d'indivision

Publié le 28/10/2020 Vu 230 fois 1 Par
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28/10/2020 18:38

Trois beneficiares d'une succession.

Un ne coopère pas du tout, ignorant toute correspondence et convocation.

Les deux autres sont d'accord pour vendre les immeubles qui constituent la succession.

Comment procéder? Peuvent les 2/3 decider et procéder direct avec le notaire, ou faut-il avoir une decision de justice?

En vous remerciant d'avance,

Cordialement DA

Modérateur

28/10/2020 18:52

bonjour,

lorsqu'un héritier est taisant, il appartient aux autres héritiers (et non au notaire) de sommer le sommer de prendre parti car un héritier peut renoncer à la succession.

voir ce lien :

http://www2.droit.univ-paris5.fr/atelier_clinique_juridique/wp-content/uploads/2018/07/Sommation-dopter-par-Morgane-Pace-et-Laura-Tayar-janvier-2018-VDEF.pdf

si cet héritier accepte la succession mais refuse de vendre, si vous avez au moins les 2/3 des droits indivis, il vous faudra demander l'autorisation de vendre au tribunal judiciaire.

le notaire est un rédacteur d'acte, il n'a pas le pouvoir de trancher un litige entre héritiers seul un juge a ce pouvoir.

salutations

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