Succession suite décès du deuxième parent

Publié le 25/05/2020 Vu 175 fois 2 Par
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25/05/2020 17:07

Bonjour,

Suite au décès de ma belle-mère, je voudrais savoir s’il est obligatoire de prendre un notaire sachant qu'il n'y a pas de bien immobilier. Il y a de l'argent sur divers livrets pour un montant supérieur à 40 000 euros et plusieurs assurances vie.

25/05/2020 18:08

"L’intervention d’un notaire est incontournable lorsque des biens immobiliers ou des droits réels immobiliers sont transmis (le notaire s’occupe des publications au fichier immobilier auprès des Services de Publicité Foncière concernés), ainsi que lorsqu’il y a un testament ou des donations entre époux, lorsqu’il y a eu des donations antérieures [...]. "

() https://www.impots.gouv.fr/
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

Modérateur

25/05/2020 18:29

bonjour,

vous pouvez consulter ce lien officiel:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295

en présence de bien immobilier, le notaire est nécessaire juste pour la mutation immobilère.

la déclaration de succession peut être faite par un des héritiers.

s'il vous faut un acte de notoriété prouvant votre qualité d"héritier, il ne peut être établi que par un notaire.

salutations

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