Succession suite décès

Publié le 17/06/2023 Vu 640 fois 2 Par
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16/06/2023 16:41

Bonjour,



Mon père m'a vendu son véhicule en juin 2019 .

Nous étions 3 enfants mais un est décédé en 2016

Mon père est décédé en mai 22 et le enfants de mon frère décédé me réclame le certificat de cession du véhicule que je n'ai pas j'ai juste une photocopie de la carte grise signé et daté lors de la vente ceci pour la succession.

Apparemment mon père n'avait pas le droit de me vendre son véhicule vu le décès de mon frère.



Merci de vos retours

Superviseur

16/06/2023 16:56

Bonjour et bienvenue
Cela est complètement erroné, si votre père vous a vendu son véhicule.

De son vivant, une personne fait ce qu'elle veut de ses biens. Aucune notion de réserve héréditaire ou de représentation.

D'autre part, le montant de la vente est entré dans son patrimoine en remplacement du véhicule.

Il en aurait été différemment s'il y avait eu donation, qui aurait été rapportable lors de la succession, pour sa valeur au moment du décès.
__________________________
Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Modérateur

16/06/2023 18:00

bonjour,

les parents peuvent, s'ils ont la pleine propriété de leurs biens, en disposer comme ils l'entendent, y compris les vendre et dilapider l'argent reçu.

salutations

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