48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Mon père c'est marié sans contrat avec ma belle mère en juin 2008, il possedait déjà ca maison, ma soeur et moi avons confiés la succesion à un notaire que nous dit que ma belle mère à la droit à un quart de tous les biens de mon père.Le notaire rajoute dans la succesion des chèques d'un montant de 7500 Euros fait pour mon père du compte de ma belle mère, elle dit que cette argent à aider mon père a payer des travaux ??? quels sont exactement ses droits ? MERCI de votre reponse
En l'absence de testament le déshéritant et en présence d'enfant d'un premier lit, le conjoint survivant a droit au quart des biens du conjoint décédé en pleine propriété. C'est la loi.
Elle a aussi droit à la moitié de la communauté
Donc au final c'est
- sa moitié de la communauté dont elle est déjà propriétaire
- le quart de la moitié de la communauté et le quart des biens propres de votre père
Concernant la somme de 7500 euros qui aurait servi à améliorer un bien propre (travaux dans la maison), elle doit prouver que ça a servi à ça par des factures. Si elle le prouve, la communauté doit récompense sur cette somme à l'épouse. C'est donc la communauté qui doit récompense, pas votre père.
Vous devez exiger du notaire qu'il ait les preuves que cette somme a servi à ça.
merci de votre réponse, elle ne possede pas de facture nominatif juste des remises de chèques en faveur de mon père.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux