succession suite mariage sans contrat

Publié le 04/12/2010 Vu 1532 fois 2 Par
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Légavox

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30/11/2010 21:07

Mon père c'est marié sans contrat avec ma belle mère en juin 2008, il possedait déjà ca maison, ma soeur et moi avons confiés la succesion à un notaire que nous dit que ma belle mère à la droit à un quart de tous les biens de mon père.Le notaire rajoute dans la succesion des chèques d'un montant de 7500 Euros fait pour mon père du compte de ma belle mère, elle dit que cette argent à aider mon père a payer des travaux ??? quels sont exactement ses droits ? MERCI de votre reponse

30/11/2010 22:20

En l'absence de testament le déshéritant et en présence d'enfant d'un premier lit, le conjoint survivant a droit au quart des biens du conjoint décédé en pleine propriété. C'est la loi.
Elle a aussi droit à la moitié de la communauté
Donc au final c'est
- sa moitié de la communauté dont elle est déjà propriétaire
- le quart de la moitié de la communauté et le quart des biens propres de votre père

Concernant la somme de 7500 euros qui aurait servi à améliorer un bien propre (travaux dans la maison), elle doit prouver que ça a servi à ça par des factures. Si elle le prouve, la communauté doit récompense sur cette somme à l'épouse. C'est donc la communauté qui doit récompense, pas votre père.
Vous devez exiger du notaire qu'il ait les preuves que cette somme a servi à ça.

04/12/2010 16:55

merci de votre réponse, elle ne possede pas de facture nominatif juste des remises de chèques en faveur de mon père.

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