Succession suite vente immobiliere

Publié le 02/11/2015 Vu 683 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/10/2015 18:48

bonjour ,

voici ma question ,

mon grand pere est décédé il y a maintenant 4 ans , sa fille qui était ma mere est décédée il y a 3 ans , ma grand mére a vendue récemment leur bien immobilier ,je sais qu'ils sont mariés sont le régime universel

ma question est :

est ce que je peux prétendre à la part de ma mére , ou dois je attendre le décés de ma grand mére


le cas ou je n ai drois à rien , est ce que m a grand mére peut entierement se servir de la vente de la maison ou est ce qu il y a une partie de la vente qui est bloquée



cordialement

Modérateur

31/10/2015 18:56

bonjour,
si vos grands parents étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, votre grand-mère est devenu seule propriétaire du patrimoine de la communauté au décès de son mari.
c'est pour cette raison qu'elle a pu vendre seule ce bien immobilier et peut disposer à son gré de la sommé récupérée.
salutations

01/11/2015 19:14

merci youris pour votre réponse

on ne peut pas déshériter les petits enfants , au moment de la vente , n y a t il eu pas une partie de la vente bloquée pour la succession

est ce que ma grand mere peut effectivement disposer de tout le patrimoine ?

01/11/2015 19:18

j ai lu dans une close , que j etais réservataire et que je pouvais réclamer d 'une reserve , est ce vrai

merci de votre réponse

Modérateur

01/11/2015 20:04

on ne peut pas déshériter ses enfants, mais les petits enfants ne sont pas héritiers de leurs grands parents si les parents sont vivants.
vous êtes héritier de votre grand mère en représentation de votre mère prédécédée.
mais votre grand mère n'est pas décédée, vous hériterez d'elle à son décès mais pas avant.
mais rien ne lui interdit de tout dépenser avant son décès.

02/11/2015 19:53

merci youris pour votre réponse mais ma question est au décés de mon grand père est ce qu il y a la part de ma mère qui est bloquée et est e que ma grand mére peut utiliser la somme globale de la vente de sa maison

merci de votre réponse

Modérateur

02/11/2015 20:27

je crois que vous n'avez pas compris ce qu'est la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.
au décès de votre grand père, il n'y a pas eu d'ouverture de succession, votre grand mère est devenu détentrice de tout le patrimoine de la communauté.
de ce fait, votre mère ne possède aucune part dans le patrimoine de votre grand mère.
vous hériterez en représentation de votre mère décédée, le jour du décès de votre grand mère mais pas avant de son patrimoine tel qu'il existera à son décès.
tant qu'elle est vivante, votre grand mère peut dilapider son patrimoine.
si vos grands parents avaient été mariés sous le régime légal, la situation serait différente.
si vos grands parents étaient mariés sous le régime de la communauté universelle c'est qu'ils n'avaient sans doute pas de très bons rapports avec leur fille, et si votre grand mère a vendu la maison c'est qu'elle ne voulait sans doute pas que vous en héritiez.

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