succession d'un terrain

Publié le 12/01/2022 Vu 569 fois 7 Par
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14460 Colombelles

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07/01/2022 11:08

Bonjour,

Ma grand-mère, propriétaire et usufruitière d'un terrain arboré avec un etang a fait il y a 15 ans (date du divorce de mes parents) un acte de sucession où le bien a été démenbré.

A la mort de ma grand-mère, ce sera mon père l'usufruitier ( car le terrain était autrefois le parc attenant à la maison de mes parents qu'ils ont vendus après leur divorce) et moi, j'heriterai de la nue-propriété.

Le problème est que l'on est en mauvais terme avec mon père et que ma grand-mère regrette ce choix. Avec mon conjoint nous allons acheter une autre maison attenante au terrain et en faire à notre tour notre parc.

C'est ma grand-mêre et nous qui entretenons ce terrain depuis 15 ans. mon père n'y met pas les pieds. Comment faire pour revenir sur cette sucession pour que ce ne soit plus mon père l'usufruitié à la mort de ma grand mère ?

Merci Dernière modification : 11/01/2022 - par Marck_ESP Superviseur

Modérateur

07/01/2022 13:05

bonjour,

qu'appellez-vous un acte de succession ?

si votre grandmère est toujours vivante, sa succession n'est pas ouverte. Votre grandmère ne peut faire de son vivant que des donations ou des testaments.

selon votre message, je crois comprendre qu'il s'agit d'un testament, dans ce cas, votre grandmère peut refaire partiellement ou totalement un nouveau testament.

pour éviter des constestations, le testament authentique est conseillé.

au décès de sa mère, votre père doit recevoir sa réserve héréditaire.

salutations

07/01/2022 20:24

Bonsoir et merci de votre réponse. En fait il s'agit d'une donation signée par mon père ma mère et ma grand-mère devant notaire. Ma grand-mère peut-elle revenir dessus ?

Superviseur

11/01/2022 16:10

Bonjour

Il est impossible de revenir sur une donation, le notaire vous dira certainement qu'il y a eu donation démembrée et que l'intervention de la donatrice et surtout de votre père est indispensable.
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Modérateur

11/01/2022 20:30

bonjour,

par principe, une donation est immédiate et irrévocable.

salutations

Superviseur

11/01/2022 20:45

Ce n'est même pas un principe, mais la loi, par l’article 894 du Code Civil.


La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.


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11/01/2022 22:11

Merci à tous pour vos réponses et votre temps.

Superviseur

12/01/2022 09:49

De rien, nous venons ici pour ça
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