pb de succession à testaments multiples

Publié le 27/07/2010 Vu 3042 fois 4 Par
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26/07/2010 09:12

Premier testament Olographe 2000
Mes biens en toute propriété devront être partagés entre mes trois enfants.
Je demande définitivement que la part de ma fille D lui soit versée équitablement
ceci entre mes deux autres enfants, il se peut être important de faire une expertise si il y a contestation car je ne veux en aucun cas que soit dévalué de son avoir.

Deuxième testament Olographe remis à l’étude notariale 2003 et enregistré
Je soussignée au profit de Mme X institue comme légataire universelle en toute propriété ma fille Mme D à charge pour elle de restituer les dits-biens composant ma succession au profit de M. B mon arrière petit fils (petit neveux de Mme D)

Mme D qui n’a pas d’enfant, à ce jour a fait enregistrer sa renonciation auprès du TGI suite au passif de cette succession. Nous nous demandons donc si le testament applicable de 2003 remonte aux autres successeurs ou s’ il est de ce fait caduc ? La notaire demande aussi ce que veut faire Mme S au sujet de l’acceptation de M.B son fils, mineur à ce jour.

Si vous pouviez nous donner des précisions cela nous permettrait de faire avancer la succession qui traine depuis 2ans
En vous remerciant
cordialement

26/07/2010 09:51

Bonjour

En ce qui me concerne, je pense que la légataire universelle ayant renoncé à la succession, la disposition au profit de M.B ne peut pas s'appliquer, puisqu'il s'agit d'une charge du legs universel.
En conséquence, la dévolution sera effectuée sans testament et non pas avec le testament précédent :
c'est à dire les enfants, et, en cas de prédécés d'un des enfants, de ses propres enfants, par part égale.
Il faut examiner la renonciation de Mme D :
- si elle a renoncé au legs universel : elle devient héritière dans une dévolution ab intestat.
- si elle a renoncé au legs et à la succession : sa part est dévolue aux autres héritiers réservataires.

Votre notaire peut prendre l'avis du CRIDON s'il ne s'en sort pas.
Cordialement

27/07/2010 01:16

Merci beaucoup pour votre réponse.
Il s'avère que madame D a fait un acte de renonciation simple de succession auprès du TGI.
Est ce que cela correspond à la renonciation au legs universel et à la succession ?
Elle ne voulait en aucun cas prendre en charge le passif ni la restitution des biens à M.B.
Suite à la demande de renseignement auprès d'un autre notaire il n' avait pas du tout été indiqué la possibilité de pouvoir refuser le legs universel sans refuser la succession. L'information était au contraire qu'on ne pouvait pas passer outre le testament sauf à refuser la succession.
Une chose d'ailleurs nous parait vraiment curieuse depuis le début c'est pourquoi notre notaire a été amené à produire plusieurs testaments au lieu du dernier valable ?
Pouvez vous nous donner votre avis ?

Cordialement

27/07/2010 07:29

Bonjour

N'ayant pas le contenu exact de l'acte de renonciation sous les yeux, je me garderais bien de l'interpréter.

Plusieurs testaments sont sortis car je suppose que le dernier ne révoque pas expressement le premier. c'est une révocation tacite (compte tenu du contenu) mais pas expresse. En cas de contestation, il y aurait lieu de demander une interprétation auprés du TGI

Je vous suggère de demander à votre notaire, de façon pressante, d'interroger le cridon bordeaux sur ces différents points qui posent problème, afin de pouvoir avoir une réponse écrite et avancer.

Cordialement

27/07/2010 11:10

Les termes de la déclaration enregistré auprès du TGI sont ceux du formulaire envoyé par le TGI :

Déclaration de renonciation à succession
(Article 804 et suivants de code civil)
ID du déclarant
Vous déclarez au tribunal de grande instance de Chartres, renoncer purement et simplement à la succession de :
L’identité du défunt

enregistré en bonne et due forme auprès du TGI.

Suite à cela je ne comprends pas comment le premier testament pourrait être appliqué ...

Cordialement

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