Succession en union libre viager ou adoption?

Publié le 11/10/2010 Vu 1994 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/10/2010 23:21

Bonjour,
pourriez-vous me renseigner pour le cas suivant:
Monsieur: 82 ans veuf et sans enfants, revenu quasiment uniquement constitué de sa pension de réversion, propriétaire de sa maison.
Madame: 51 ans, petit salaire, vivant en union libre avec monsieur depuis un trentaine d'année.
Comment Monsieur peut-il transmettre son bien immobilier à Madame à son décès?
Viager? Adoption? le mariage n'est pas à envisager car il ferait perdre la pension de réversion de Monsieur...
Merci pour votre réponse.

09/10/2010 23:33

Simplement pas testament.

Le montant de la pension de reversion est figé très vite et vu l'age du monsieur, ça fait longtemps que sa pension ne peut plus être revue à la baisse ou à la hausse.
La condition de non-remariage a été supprimée pour le régime général.
Est-il pensionné du régime général ?

Ensuite, est-ce qu'il a des enfants (vivant ou non, si non, est-ce que les enfants ont une postérité ?) ?
Enfin, se pose la question des droits de succession (60% entre étrangers) mais déjà doit se poser la question des héritiers.

10/10/2010 22:00

merci pour votre réponse, mais je croyais qu'un remariage annulait automatiquement toute pension de réversion!
je ne sais pas ce que veut dire "pensionné du régime général"
il n'a jamais eu d'enfants et n'a plus de famille...
un testament est une solution évidemment mais sa compagne n'aura pas les moyens de payer les 60% d'impôts tout en gardant la maison...
si vous avez la gentillesse de m'éclairer encore je vous en remercie par avance.
Cordialement.

11/10/2010 01:04

Le régime général, c'est celui de la sécu c'est à dire qu'on ne dépend pas d'un régime spécial (fonctionnaire, agricole, mineur, chanteur d'opéra etc.)
Pour le régime général, la loi a changé, on ne perd plus sa pension de reversion en cas de mariage mais pas pour tous les régimes spéciaux donc se renseigner s'il dépend d'un régime spécial.

S'il n'a pas d'enfant, il peut tout léguer à qui il veut.

Restent les droits de succession
1) se marier
2) se pacser (se pacser dès maintenant, vu l'age, si jamais il décède avant le mariage)

L'adoption d'un majeur est une adoption simple et les droits de succession reste à 60% (sauf certains cas où on adopte l'enfant de son conjoint ou qu'on a pris en charge l'enfant avant qu'il soit majeur). Vous pensez bien que le législateur a prévu le coup :)

Le viager : voir avec le notaire, vu l'age, ça peut être considéré comme frauduleux, mais pas sur. Mais si c'est elle qui décède en premier (malgré l'écart d'age), et qu'elle a des héritiers réservataires c'est la merde.

Aller voir un notaire afin qu'il conseille.
Le PACS suivi du mariage est LA solution si tant qu'il puisse.

Dans tous les cas
- voir toutes les assurances-vie et décès (avec compte en banque, mutuelle etc) : la mettre comme bénéficiaire
- faire un testament en sa faveur (elle pourra toujours vendre la maison pour payer les droits et il lui restera quelque chose). Le faire très vite, vu l'age (demain ?)

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