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mon pere est decede fin juillet en laissant l'usufruit de tous ces biens a sa maitresse, a charge de droit.
combien de temps a t elle pour accepter ou refuser cet usufruit.
merci
Modérateur
À partir de l'ouverture de la succession, l'héritier a 4 mois pour exercer l'option successorale.Durant cette période, personne ne peut le contraindre à faire un choix.
Passé le délai de 4 mois, et sans décision de l'héritier, les personnes suivantes ont le droit de l'obliger à prendre parti:
Créancier de la succession,Cohéritier,Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez),État.
Dans ce cas, il a 2 mois pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire au juge. À défaut, il est considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
si personne ne le contraint l'héritier a 10 ans, depuis la date du décès, pour se prononcer.
Passé ce délai, il est considéré comme ayant renoncé à la succession.
source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
salutations
Bjr
Cette personne peut profiter de la maison dans la mesure ou ce legs ne dépassera pas la quotité disponible et qu'elle pourra honorer les droits car compte tenu de l'absence de mariage ou pacs, elle paiera 60% de droits de succession sur la valeur de l'usufruit, la valeur de l'usufruit étant fonction de l'age de l’usufruitier.
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