Succession usufruit

Publié le 11/10/2020 Vu 310 fois 3 Par
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10/10/2020 18:38

Apres la deces de mon epoux en 2015, mes enfants et moi n'avons pas reglé la succession. Aujourd'hui, un dde mes petits enfants souhaite signer un bail pour des terres qui appartenaient à mon époux.

puis je signer le bail seule ?

mes enfants et moi devons nous signer le bail ?

devons nous regler la succession avant signature afin que je sois legalement usufruitiere ? Dernière modification : 11/10/2020 - par ADMIN Administrateur

Superviseur

10/10/2020 19:23

Bonjoursi vous êtiez usufruitière, vous pourriez louer le bien, mais si la succession n'a pas été réglée (cela risque de vous coûter)...Vous êtes en indivision de fait.

Donc chacun doit donner son accord.
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Modérateur

10/10/2020 20:07

bonjour,

seul le propriétaire peut louer son bien.

comme vous n'avez pas fait la succession de votre mari comme vous y étiez obligés, les terres sont toujours au nom de votre défunt mari, vous n'avez pas le pouvoir d'accorder un bail pour ces terres qui ne son ten indivision successorale.

voyez un notaire pour régler la succession de votre mari.

salutations

Superviseur

11/10/2020 11:55

Une usufruitière pourrait également louer, mais en l'état, Les actes d’administration (conclusion d’un contrat de location par exemple) doivent être pris à la majorité des deux tiers
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