9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Je vis avec mon compagnon dans une maison qui m'apartient. J'ai 2 enfants adultes dont un qui a un léger handicap mental et qui vit en foyer.
Je souhaiterai mettre mon compagon à l'abri s'il arrivait que je décède avant lui. Je ne veux pas que mes enfants lui demandent de quitter la maison. Existe-t-il un moyen comme l'usufruit bien que la maison ne lui appartienne pas ?
Merci pour votre réponse.
Superviseur
Bonjour
Vous pouvez établir un testament, mais retenez que l'usufruit a une valeur qui ne devra pas dépasser 33% de votre patrimoine...Et sur cette valeur, votre concubin devra honorer des droits de 60%.
La solution, à part le mariage, c'est le PACS (+ testament).
__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via Legavox, vous pouvez aussi contacter un avocat...
Avec le PACS et un testament, mes enfants auront la nu propriété mais mon compagnon sera-t-il obligé de payer un loyer ?
Merci
Bonjour sanbin,
je vous propose le mariage avec donation entre époux/donation au dernier vivant :
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/la-donation-entre-%C3%A9poux-ou-donation-au-dernier-vivant
https://www.heritage-succession.com/article-donation-au-dernier-des-vivants.html
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.
Superviseur
""Avec le PACS et un testament, mes enfants auront la nu propriété mais mon compagnon sera-t-il obligé de payer un loyer ?"'
Le PACS est le minimum sur le plan civil et fiscal, si le mariage n'est pas votre objectif.
Aucun loyer si votre compagnon a l'usufruit du bien.
__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via Legavox, vous pouvez aussi contacter un avocat...
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter