Succession et usufruit

Publié le 13/08/2021 Vu 740 fois 5 Par
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13/08/2021 16:21

Bonjour

Je vis avec mon compagnon dans une maison qui m'apartient. J'ai 2 enfants adultes dont un qui a un léger handicap mental et qui vit en foyer.

Je souhaiterai mettre mon compagon à l'abri s'il arrivait que je décède avant lui. Je ne veux pas que mes enfants lui demandent de quitter la maison. Existe-t-il un moyen comme l'usufruit bien que la maison ne lui appartienne pas ?

Merci pour votre réponse.

Superviseur

13/08/2021 16:25

Bonjour

Vous pouvez établir un testament, mais retenez que l'usufruit a une valeur qui ne devra pas dépasser 33% de votre patrimoine...Et sur cette valeur, votre concubin devra honorer des droits de 60%.

La solution, à part le mariage, c'est le PACS (+ testament).
__________________________
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13/08/2021 16:41

Avec le PACS et un testament, mes enfants auront la nu propriété mais mon compagnon sera-t-il obligé de payer un loyer ?

Merci

13/08/2021 17:10

Bonjour sanbin,



je vous propose le mariage avec donation entre époux/donation au dernier vivant :

https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/la-donation-entre-%C3%A9poux-ou-donation-au-dernier-vivant

https://www.heritage-succession.com/article-donation-au-dernier-des-vivants.html
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

13/08/2021 17:58

Merci beaucoup

Superviseur

13/08/2021 21:18



""Avec le PACS et un testament, mes enfants auront la nu propriété mais mon compagnon sera-t-il obligé de payer un loyer ?"'


Le PACS est le minimum sur le plan civil et fiscal, si le mariage n'est pas votre objectif.

Aucun loyer si votre compagnon a l'usufruit du bien.
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