succession vacante nomination d'un curateur

Question

66 messages

10/12/2022 08:28

Bonjour,
J'ai une créance sur une succession (frais d'obsèques).
Cette succession vient d'être déclarée vacante et un curateur est nommé.
Le notaire n'est pas à l'origine de cette procédure, comment puis-je
connaître l'identité de la personne ou du service qui a saisi le juge
pour la désignation d'un curateur.

MERCI de vos réponses
Bien cordialement

66 messages

10/12/2022 10:17

Bonjour et merci
Comment puis-je connaître l'identité de la personne ou du service qui a saisi le juge
pour la désignation d'un curateur.
Le notaire n'est pas à l'origine de cette procédure, je suis moi-même créancier.
Bien cordialement

Modérateur

23524 messages

10/12/2022 11:27

bonjour,

vous pouvez demander au greffe du tribunal judiciaire, le nom de la personne qui a demandé la nomination d'un curateur pour cette succession.

je ne suis pas certain que le greffe accepte de vous donner ce renseignement.

salutations

66 messages

10/12/2022 12:00

Merci, je vais me rapprocher du greffe du tribunal judiciaire
Bonne journée

66 messages

10/12/2022 16:25

merci à tous

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 10/12/2022

10/12/2022 09:06

Bonjour

Une lecture pour vous

https://www.impots.gouv.fr/node/14280

Pierrepauljean · Answer 2 · 10/12/2022

2894 messages

10/12/2022 15:48

bonjour

le notaire peut peut être vous donner la procédure à suivre...