Succession sur valeurs monétaires apres donation

Publié le 29/01/2016 Vu 1220 fois 2 Par
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29/01/2016 02:16

Bonjour,
Ma mère est décédée début 2015. Elle était mariée à mon père sous le régime de la communauté, sans contrat de mariage. Ils avaient fait une donation entre époux au dernier vivant. La succession ne comporte pas de biens immobiliers ni titres ni valeurs, uniquement des comptes et livrets. Ma mère a eu 4 enfants d'un premier mariage, puis deux avec mon père. Ce dernier peut-il choisir de conserver l'usufruit des biens monétaires (sur les comptes), et dans ce cas, existe-t-il des garanties pour préserver la part qui revient aux héritiers ?

- Par ailleurs, le notaire lui demande 200 euros pour enregistrer la déclaration aux impots de la donation qui a eu lieu en 2003. Est-ce normal ?

Merci d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement.

29/01/2016 16:40

Bonjour,
Votre père a parfaitement le droit d'opter pour l'usufruit sur l'universalité des biens dépendant de la succession de votre mère, immeubles comme avoirs bancaires.
Le risque pour les nu-propriétaires peut revêtir 2 formes :
- L'usufruitier dépense toutes les liquidités et à son décés les nu-propriétaires ne récupèreront pas leur part en pleine propriété sur ces fonds de la succession de leur premier parent décédé (sur lesquels ils ont peut être payé des droits de succession).
- Au contraire l'usufruitier ne dépense rien et à son décès les nu-propriétaires seront taxés une seconde fois sur ces sommes puisqu'elles seront portées à l'actif de sa succession.
Deux solutions s'offrent à vous :
- Un placement des liquidités dépendant de la succession de votre mère (soit la moitié) sur un compte rémunéré en démembrement, ouvert au nom des nu-propriétaires et de l'usufruitier jusqu'à son décès. Ce dernier pouvant jouir des fruits de ce placement de son vivant.
- Une convention de quasi-usufruit signée par toutes les parties devant Notaire faisant état des sommes grevés de l'usufruit de votre père afin de permettre de les porter au passif de la succession de celui-ci à son décès (Il me semble qu'il est possible d'indexer ces sommes). Elles seront alors "restituées" aux héritiers de votre mère.

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