Succession viager de ma belle mère

Publié le 12/11/2015 Vu 421 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/11/2015 15:23

Bonjour,
Né d'un premier mariage, mon père s'est remarié, il a eu 2 filles, mes 1/2 soeurs.
Avant son second mariage sous le régime de la séparation, il avait acheté, personnellement sa maison.
Il s'est tué accidentellement à 62 ans, il y a un peu plus d'un an. Ma belle mère de 59 ans, indépendante financièrement, salaire d'environ 3000 € mois, est restée dans ce logement argant qu'elle était bénéficiaire en tant que conjoint, du viager.
Le couple n'était pas en bons termes, et mon père ne souhaitait rien prévoir pour sa femme, il n'y a donc aucune disposition de donation, d'occupation de ce logement en bien propre à mon père, et séparation de biens.
1°) question :Je souhaiterais récupérer ma part, mais comment faire.
2°) question : j'ai entendu dire que la part de viager de ma belle mère, si réellement elle en a l'usage autorisée, diminuait d'année en année.
3°) question : ma belle mère me dit que ce n'est pas à elle de payer les impôts fonciers. Elle n'y serait pas soumise dans le cadre du viager.

Merci de votre éclairage.

Superviseur

12/11/2015 19:09

Bonjour,
Le bénéficiaire du droit viager au logement a les mêmes obligations qu'un usufruitier. C'est donc à lui de payer taxe foncière et taxe d'habitation (du moins s'il habite le logement pour cette dernière).

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