SUCCESSION DE SON VIVANT ESTIMATION ANCIENNE ET REEVALUATION

Publié le 27/09/2018 Vu 626 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/09/2018 18:39

Bonjour,
Mes parents avaient choisi de faire une donation de leur vivant. Ma maman est décédée en 2013. Il y a eu un évaluation de l'ensemble des biens immobiliers et nous avons reçu du notaire un document nous donnant la répartition des parts, estimant le montant des biens et la part revenant à chacune des 3 filles et à mon père. Bien sûr, mon père n'avait rien vendu et bénéficie donc de l'ensemble des biens immobiliers.
Aujourd'hui il veut tout vendre et a donc besoin de nos signatures. J'aimerai savoir si le montant inscrit sur le document en 2013 est en dessous de la valeur des biens aujourd'hui, est ce que nos parts d'héritage seront réévaluées en conséquence ou est-ce que nous aurons le même montant que signifié en 2013. Merci de votre réponse. Les biens sont la maison familiale, un terrain et des appartements.
Cordialement.

24/09/2018 21:49

Bonjour
Les enfants en indivision avec leur père ne sont pas tenus d'accepter la vente de biens.

Celle ci se fait au prix actuel, bien entendu et attendez vous le cas échéant à payer des impôts sur la plus value.

Attention s'il y'avait eu volonté de sous évaluer les biens transmis, le fisc n'aime pas cela...

25/09/2018 05:31

Bonjour, Merci de votre réponse, nous acceptons la vente car rien ne nous retient, seulement si nous n'avions pas eu à l'époque des frais car moins de 100000 euros chacune, aujourd'hui cela risque d'être le contraire. Merci infiniment d'avoir pris le temps de me répondre. Cordialement.

27/09/2018 10:20

Bonjour,
Nous souhaiterions procéder à notre succession de notre vivant,
mariés sous le régime de la communauté, propriétaires d'un
logement. Quelles sont les démarches à effectuer ?

Estimation du bien ?
Pièges à éviter.?
Merci de votre réponse, Cordialement

Modérateur

27/09/2018 20:44

bonjour,
par définition une succession s'ouvre au décès et non avant.
de votre vivant vous pouvez préparer votre succession en faisant un testament, voir des donations de votre vivant.
voyez un notaire.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter