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Mon pere est deceder en septembre 2016 nous sommes allez chez le notaire avec ma mere et ma soeur le notaire nous a demandez a moi et a ma soeur si on laisser le tout a notre mere nous avons repondu oui bien sur depuis pas un seul papier du la part du notaire ma mere me dit que la succession n'est pas encore terminee je precise qu il ya plusieures sci dans la succession je m inquiete de ne pas recevoir aucun papiers de la part du notaire je precise qu il est impossible de parler de sa avec ma mere
est ce que ma mere peut nous donnez des parts de sci sans notre accord et sans signature de notre part moi et ma soeur?
merci de vos reponse
Bonjour
Le décès de votre père vous rend obligatoirement héritière, en nue-propriété si votre mère porte son option sur le 100% usufruit.
Quand à une donation, elle ne peut pas se faire sans votre accord.
Modérateur
bonjour,
le dépôt de la déclaration, dans les 6 mois suivants le décès, est obligatoire lorsque l’actif brut successoral (c’est-à-dire l’ensemble des biens avant déduction des dettes) est supérieur à :
- 50 000 € pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe et conjoint survivant à condition qu’ils n’aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ;
en cas de présence de biens immobiliers dans la succession de votre père, il est nécessaire de faire les mutations immobilières sinon les biens restent au nom du défunt.
salutations
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