Successions vente aux enchères sur licitation

Question

3 messages

25/10/2016 13:52

Bonjour.
Après une dizaine d'années de désaccord, le juge a ordonné la vente aux enchères des biens du défunt en trois lots.
Un des lots est constitué par la quote-part d'un terrain dont le défunt possédait les deux tiers indivis, le tiers restant appartenant à deux de ses nièces qui ne veulent pas vendre.
Est-il obligatoire d'effectuer un bornage ou un arpentage pour pouvoir procéder à la vente sur licitation? Si tel est le cas, il est fort à parier qu'il y en a encore pour au moins dix ans.
Merci de votre réponse.
Cordialement à tous.

3 messages

25/10/2016 16:32

Bonjour.
Merci de votre réponse. Ce sont bien des parts d'un bien en indivision. Le problème c'est que s'il est obligatoire de borner (ou d'arpenter) AVANT la vente aux enchères, on n'en sortira pas car il faudra mettre tout le monde d'accord sur les limites dudit bornage AVANT de procéder à la vente.
Cordialement.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 25/10/2016

Modérateur

23528 messages

25/10/2016 14:16

bonjour,
si ce sont des parts d'un bien en indivision, les autres indivisaires disposent d'un droit de préemption en application de l'article 815-14 du code civil.
salutations