successsion , certificat d heredite

Publié le Vu 948 fois 2 Par godont
23/11/2011 10:30

je m'occupe depuis plusieurs années de ma grand-mère qui vient de décéder, une de ses complémentaires me demande un certificat d'hérédité me nommant poste fort, je n'ai pas de notaire et ne veut pas engager de frais compte tenu du peu de ressource qu'elle avait, mais cet argent permettrait de régler une partie des frais restants en cours à la maison de retraite. La mairie peux-elle refuser de me fournir ce papier ? sachant qu'elle a été domicilié chez moi avant son entrée en maison de retraite. merci de votre réponse

Modérateur

24/11/2011 23:14

si vous etes legataire et que vous acceptez la succession, vous allez devoir payer toutes les dettes de votre grand mère. Si la somme restante sur les comptes ne peut pas payer la totalité de ce qu'elle devait à la maison de retraite, vous allez devoir payer le surplus.

Au mieux, faites une renonciation à succession et vous serez delivré de toutes les dettes de votre grand mère

Et si vous avez des enfants mineurs, faites une renonciation pour eux, s'ils sont majeurs qu'il la fasse eux meme
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

25/11/2011 00:48

Oui, la mairie peut refuser
Allez les voir avec tous les papiers (le certificat d'hérédité doit mentionner tous les héritiers)

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