Sucession aprés le décés d un parent

Publié le 04/02/2016 Vu 772 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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04/02/2016 18:25

Bonjour, mon père est décédé en 2004 , en 2003 il a fait une donation à mon frère et à moi d'une maison (mon frère et moi sommes issus d'un premier mariage qui s'est conclu par un divorce). Dans le même temps il a fait une donation d'une seconde maison à ma sœur issue de son second mariage.. A son décés son épouse , ma soeur , mon frère et moi sommes allés chez le notaire et nous avons appris que la totalité des biens (argent sur des différents comptes , véhicule etc....) avait été laissé en usufruit à ma belle mère (sa seconde épouse). Cette dernière vient de décéder , que devient donc tous ses biens laissés à l'époque en usufruit à sa seconde épouse. A noter que je m entendais trés bien avec ma belle-mère , comme avec ma soeur. Y a t il des formalités à entreprendre ? Cordialement

04/02/2016 20:16

Bonsoir,
L'usufruit de votre belle-mère s'est éteint avec son décès. En conséquence les nu-propriétaires, donc votre soeur, votre frère et vous même, devenez automatiquement pleins propriétaires des biens grevés de cet usufruit.
Il n'est nullement besoin de déclarer ces biens à l'Administration Fiscale via une déclaration de succession.
Néanmoins pour le déblocage des comptes bancaires et la vente éventuelle de la voiture il sera sans doute nécessaire de faire dresser un acte de notoriété par un Notaire (coût environ 200 €). Interrogez les établissements bancaires à ce propos.
Par contre, si votre belle-mère avait de son côté un patrimoine en pleine propriété et notamment des biens immobiliers, il appartient à sa fille et seule héritière de faire le nécessaire pour régler sa succession.
Cdt

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