Sucession bloquée habilitaton familiale

Publié le 03/04/2020 Vu 306 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/04/2020 12:35

Bonjour,

Ma mère et mon oncle sont héritiers de leur sœur décédée en décembre 2019.

Ma mère est en maison de retraite et j ai demandé en raison de sa santé mentale et en tant que fils unique une habilitation familiale pour pouvoir la représenter.

On m annonce une validation de ma demande dans un délai de 6 mois à un an.

L heritage est important et est constitué à 70% d immobilier.

Quelles sont les négociations sur les pénalités et les garanties hypothécaires que souhaite prendre le fisc, sachant que nous sommes bloqués par un service d état qui prend son temps (nous avons 2 appartements sous compromis)

Merci de votre réponse et vos conseils

Modérateur

01/04/2020 13:54

bonjour,

la succession de votre tante est-elle définitivement réglée par le notaire car il faut attendre que les mutations immobilières soient prises en compte par le fichier immobilier du service de la publicité foncière avant de mettre les biens en vente.

si votre mère n'est plus saine d'esprit, comment a-t-elle pu signer les compromis de vente ?

salutations

Superviseur

01/04/2020 13:57

Bonjour

Avez vous informé le juge de cette situation d'urgence ?

Je vous conseille de tenter la demande d'un mandat spécial au juge, pour pouvoir exécuter les actes en question, avant que la protection soit définitive.

SAISINE https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R50473
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

Modérateur

01/04/2020 17:05

si votre mère n'est plus saine d'esprit, comment a-t-elle pu signer les compromis de vente ?

03/04/2020 12:29

Youris
La sucession est bloquée du fait de l etat de ma mère.

Les compromis ont été signés du vivant de ma tante


Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.